Faute du #notaire pour ne pas avoir attiré l’attention des parties sur l’insuffisance du délai de réitération prévu au compromis ?

Monsieur B, acquéreur, recherche la responsabilité de l’office notarial des vendeurs d’une part pour ne pas avoir prévu un délai de réitération de la vente compatible avec les délais d’instruction imposés par le code de l’urbanisme eu égard à la situation de l’immeuble dans un secteur sauvegardé de Bordeaux, d’autre part pour ne pas lui avoir délivré de sommation de signer l’acte authentique.

Unknown

Les consorts Y-Z réclament à titre principal, la confirmation du jugement écartant la responsabilité du notaire et, au cas où la cour ne rejoindrait pas le tribunal sur l’existence d’une prorogation explicite, ils ne la recherchent qu’à titre subsidiaire, pour les mêmes motifs que l’appelant auxquels ils ajoutent l’absence de rédaction d’un avenant sur la prorogation du délai de réitération.

Les débats d’appel ne permettent pas de remettre en cause l’exacte appréciation du tribunal qui, tout en envisageant la faute du notaire pour ne pas avoir attiré l’attention des parties sur l’insuffisance du délai de réitération prévu au compromis, a considéré que ce manquement était étranger au préjudice trouvant son origine exclusive dans le refus injustifié de M. B de respecter son engagement malgré la prorogation explicite des effets du compromis.

Ce raisonnement s’applique en effet aussi bien aux vendeurs dont le préjudice tient au refus de l’appelant de respecter sa propre proposition de prorogation de délai, qu’à l’acquéreur dont le préjudice invoqué, savoir sa mise en cause par les vendeurs dans la présente procédure, n’a pour origine que sa décision de renoncer à la vente le 12 février 2015 en se fondant sur la caducité du compromis malgré la prorogation acceptée par les parties.

Pour la même raison, dans la mesure où la cour constate, avec le tribunal, l’accord des parties pour une prorogation non équivoque du délai de réitération jusqu’à l’obtention du permis de construire, le défaut de sommation à M. B d’avoir à signer l’acte authentique et le défaut de signature d’un avenant de prorogation ne peuvent être considérés comme fautifs puisque l’acquéreur avait lui même demandé une prorogation au 3 mars 2015, du délai de réitération de la vente.

S’agissant enfin du grief tiré de la violation du secret professionnel par le notaire pour avoir transmis à ses clients, un courrier d’un confrère qui mettrait l’appelant en difficulté dans le cadre de la présente procédure, il suffit de constater qu’aucun élément tiré de ce courrier n’est utilisé par la cour pour se déterminer de sorte que la violation du secret professionnel, d’ailleurs contestée en première instance par l’étude notariale et rejetée par le tribunal, reste sans influence sur le litige et que l’éventuel manquement du notaire n’est pas de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la présente instance.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 septembre 2019, RG n° 17/00416

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