Acquisition par Mme. Emprunt par M. et Mme, concubins. Action de in rem verso (#enrichissement sans #cause).

Le jugement entrepris a débouté M. C Z de sa demande en garantie à l’encontre de Mme B X, son ex-concubine.

M. C Z expose n’avoir pas bénéficié du crédit immobilier qui n’a servi qu’à assurer le financement d’un bien immobilier acquis exclusivement par Mme X. Sans visa d’un fondement juridique au soutien de sa demande en condamnation à garantie, il fait valoir que la charge définitive de la dette doit incomber à celle-ci.

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Mme B X est taisante sur ce moyen.

En application des dispositions de l’art. 1302-1 – ancien 1376 – du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L’action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.

Cette action sanctionne les engagements sans convention et ne tend à procurer à la personne appauvrie qu’une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement.

En l’espèce, il ressort de l’attestation de maître ILMANY, notaire à Cayenne, datée du 30 juillet 2009, que, par acte authentique du 27 juillet 2009, Mme B X a acquis seule la maison située […], Lieu-dit Moulin à Vent, à Rémire-Montjoly, au prix de 285.000 €. Et il est établi que le prêt immobilier litigieux a exclusivement servi à financer ce bien.

Les pièces versées ne permettent pas de donner une cause à cet endettement de M. Z, qui profite exclusivement à Mme X.

L’existence d’une relation contractuelle entre eux n’est pas établie.

Il doit en être déduit que M. Z s’est indûment engagé au profit de Mme X, sans contrepartie.

L’enrichissement étant égal à l’appauvrissement, Mme B X sera condamnée à garantir M. C Z du paiement des sommes mises à la charge de ce dernier.

En conséquence, le jugement entrepris est infirmé sur ce chef.


  • Cour d’appel de Cayenne, Chambre civile, 9 septembre 2019, RG n° 17/00078

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