Prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque

A la demande de déchéance du droit aux intérêts soulevée en appel par M. X, emprunteur, la banque oppose la prescription quinquennale et donc son irrecevabilité.

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’irrégularité alléguée (Cour de cassation, civile 1, 15 juin 2016, n° 15-12803)

Dans le cas présent, M. X soutient évasivement qu’il a été « averti début 2015 d’une potentielle irrégularité affectant le taux d’intérêts des prêts« .

Toutefois, au vu de la teneur de l’offre présentée par la banque, le grief allégué était décelable immédiatement puisqu’il était expressément mentionné un calcul d’intérêt sur la base d’une année bancaire de 360 jours.

Le point de départ de la prescription doit par conséquent est fixé au 12 juillet 2011, date de l’acceptation de l’offre par l’appelant.

M. X invoque à tort une mise en demeure en date du 16 juillet 2015 qui aurait interrompu valablement le délai.

En effet, en application des dispositions de l’art. 2241 du Code civil, seule une demande en justice est de nature à interrompre le délai de prescription.

La demande aux fins de déchéance a été faite au sein de ses conclusions le 5 octobre 2017 alors que l’appelant avait jusqu’au 12 juillet 016 pour échapper à la prescription.

Le moyen soulevé par l’emprunteur est donc déclaré irrecevable.


  • Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 19 septembre 2019, RG n° 17/02382

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