Faute du #notaire intentionnelle ou non ; conséquence sur la garantie de l’assureur

La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l’assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Dès lors les juges du fond, qui ont relevé d’une part que si un notaire, chargé par un client de placer diverses sommes d’argent avec garantie hypothécaire, avait commis une faute lourde en consentant un prêt, sans dresser aucun acte, rien ne permettait d’établir que celui-ci ait eu la certitude qu’il sacrifiait les intérêts de son client au profit du débiteur, d’autre part que si ce même notaire avait consenti un deuxième prêt avec garantie hypothécaire au dixième rang, il n’était pas davantage établi que le prêteur ait exigé une hypothèque de premier rang ni que le notaire ait eu la certitude que les intérêts de son client fussent sacrifiés, ont pu en déduire que les fautes de ce notaire ne présentaient pas un caractère intentionnel, au sens de la clause d’exclusion de la police d’assurance.

Unknown

Doit être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui, pour retenir la garantie de l’assureur d’un notaire, alors que la police excluant la garantie en cas d’insuffisance du gage relève que l’insuffisance du gage ne se confond pas avec l’absence d’efficacité juridique de l’hypothèque, retient que le gage fourni par l’emprunteur eut été certainement suffisant si le notaire avait réalisé une inscription de meilleur rang, et que la faute de ce dernier consistait, non dans l’appréciation insuffisante de la valeur du gage, mais dans l’inexécution de son devoir professionnel, qui lui interdisait d’engager ses clients dans une opération ne présentant pas les garanties suffisantes, et en déduit que le préjudice subi par ces clients résultait de cette faute, étrangère à toute appréciation de la valeur du gage.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1977, pourvoi n° 76-10010

 

 

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