Le secret professionnel s’applique aux documents du notaire communiqués à ses organismes statutaires dont le Conseil supérieur du #Notariat

Mme F, épouse A, a été informée de sa mise à pied à titre conservatoire par une lettre du 3 juillet 2014 notifiée le 8 juillet suivant qui l’a également convoquée à un entretien préalable prévu le mercredi 16 juillet 2014. Son employeur, une SCP titulaire d’un office notarial, a sollicité l’autorisation de la licencier par courrier du 17 juillet 2014 que le service de l’administration du travail a réceptionné le 18 juillet 2014. Ainsi, la demande a été présentée quinze jours après la date de notification de la mise à pied de la requérante. La SCP notaire n’ayant pas de comité d’entreprise, la durée de ce délai a dès lors dépassé de sept jours celui prévu par les dispositions de l’art. R. 2421-14 du Code du travail. La circonstance que l’employeur était parfaitement conscient de ces délais et de leur incidence dès lors que la première décision du 19 juin 2014 de l’inspecteur du travail lui rappelait clairement ces conséquences est sans incidence. La SCP notaire justifie ce dépassement par le fait qu’elle s’est retrouvée confrontée aux deux exigences de respecter le délai de huit jours précité et celui prévu par l’art. L. 1232-2 du Code du travail en vertu duquel l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Elle a envoyé à la requérante la convocation à l’entretien préalable valant notification de mise à pied le jeudi 3 juillet 2014 qui lui a été présentée le lendemain. Le délai de cinq jours ouvrables durant lequel il était impossible de fixer l’entretien préalable courait donc du lundi 7 juillet au vendredi 11 inclus. Le lundi 14 juillet étant férié, l’entretien ne pouvait avoir lieu au plus tôt que le mardi 15 juillet 2014, date à laquelle le délai de huit jours était dépassé. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, un tel dépassement n’était pas excessif et n’a pas affecté la régularité de la procédure suivie par l’employeur.

UnknownAux termes de l’art. L. 2411-6 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « L’autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections de délégués du personnel ou d’accepter d’organiser ces élections (…) ».

Aux termes de l’art. L. 2411-7 du même code : « L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement ».

En vertu des dispositions du Code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Aux termes de l’art. 3-4 du règlement national des notaires : « Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. ».

Aux termes de l’article 13 du même règlement : « tout notaire faisant l’objet d’une action civile liée à l’exercice de ses fonctions ou d’une action pénale pour des faits délictueux de toute nature doit, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant l’assignation ou l’acte de poursuite, faire connaître au président de sa chambre, ainsi qu’au président de la Caisse régionale de garantie, l’affaire qui donne lieu à litige. Tout notaire sur le point d’intenter une action en justice en raison de ses fonctions doit préalablement en informer les mêmes personnes ». L’art. 52.2.1 du chapitre 8 du même règlement selon lequel « tout notaire qui vient d’admettre dans son étude un collaborateur cadre antérieurement employé par un confrère du même département en avise aussitôt ce dernier. Les notaires ne peuvent employer comme collaborateur un ancien notaire du canton ou de la même ville sans l’autorisation de la Chambre ».

Par ailleurs, l’article VII-1 du contrat de travail de Mme F épouse A stipulait que : « Mme E… F… s’engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu’après sa cessation à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de l’office, d’une part, et les clients de cette office, d’autre part. Elle s’engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, inventions, procédés, méthode de la société qui seront portés à sa connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à l’organisation de l’office et à ses relations commerciales ».

Il ressort de la lettre du 17 juillet 2014 par laquelle la SCP notaire a demandé à l’inspecteur du travail de l’unité territoriale des Alpes de Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur l’autorisation de licencier Mme F épouse A qu’à l’occasion de la première procédure de licenciement, cette dernière a communiqué à des tiers, à savoir l’inspecteur du travail, la chambre départementale des notaires, le conseilrégional des notaires et le conseil supérieur du Notariat un certain nombre de documents couverts par le secret professionnel tels que des impressions d’écran de l’agenda de l’office notarial dévoilant le nom des personnes reçues et les motifs de rendez-vous, des échanges de courriels concernant des dossiers de clients comportant les références, noms et objet de l’échange, des reproductions par huissier de textos et enregistrements de messages téléphoniques vocaux échangés entre la requérante, des personnels de l’office, des clients de maître G, notaire associé, portant sur les affaires traitées au sein de l’office, comportant le nom des clients et la nature des dossiers et des interventions confiées aux notaires. La décision du 18 septembre 2014 de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme F épouse A mentionne également que cette dernière a porté plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Digne, le 13 juin 2014, à l’encontre de son employeur pour des faits de faux et d’établissement d’attestations faisant état de faits matériellement inexacts et lui a communiqué des pièces relatives à l’activité de l’étude dont des copies d’écran d’une partie de l’agenda de l’étude notariale et des courriels de clients relatifs à des affaires traitées par l’office.

Ces communications de documents couverts par le secret professionnel ne sont pas contestées par la requérante. Si elle soutient que ces productions étaient nécessaires à la défense de ses intérêts qui était strictement proportionnée, elles ne pouvaient en tout état de cause être justifiées auprès des autres organes ou institutions qui n’étaient pas impliquées dans cette procédure judiciaire. Mme F épouse A n’est pas fondée à soutenir que la saisine des organes de représentation de la profession lui était imposée par le strict respect des règles déontologiques dès lors que les stipulations mentionnées au point 13 des art. 13 et 52.2.1 du règlement national des notaires ne prévoient qu’une simple obligation d’information qui n’implique pas la divulgation d’éléments couverts par le secret professionnel. La circonstance que la requérante a saisi le procureur de la République et les organes représentatifs de la profession en réaction à une dénonciation présentée comme calomnieuse de son employeur qui les a informés en premier de cette situation est sans incidence.

Ainsi, le seul fait d’avoir divulgué de tels éléments à la chambre départementale des notaires, au conseil régional des notaires et au conseil supérieur du Notariat suffisait à établir la violation caractérisée de ses obligations professionnelles par l’intéressée et constituait une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.


  • Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 7e chambre – formation à 3, 29 mars 2019, req. n° 17MA03877, inédit au recueil Lebon

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