Donation de la nue-propriété du logement familial. Consentement du conjoint non requis.

L’époux propriétaire du logement familial peut le donner avec réserve d’usufruit à son profit sans l’accord de son conjoint.

James T, marié en 2003 avec Mme P, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. Gérard T et Mme Luana T (les consorts T), de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit; il est décédé le 5 février 2013, au cours de l’instance en divorce engagée par son épouse; Mme P a assigné les consorts T, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, en annulation de la donation, son consentement n’ayant pas été requis.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 215, alinéa 3, du Code civil. Selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.

Pour accueillir la demande de Mme P, après avoir relevé que le décès de James T a mis fin à l’usufruit, l’arrêt de la cour d’appel retient que l’acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l’art. 215, alinéa 3, et en déduit que l’absence de mention du consentement de l’épouse dans l’acte authentique justifie son annulation.

En statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme P pendant le mariage, la cour d’appel a violé l’art. 215, alinéa 3, du Code civil.


  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666, cassation, FS-P+B 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.