L’office notarial perd une partie du prix de vente payé comptant par sa comptabilité

Suivant acte de vente en date du 5 mai 2011, la sci X a vendu à monsieur Y un appartement de type studio à Marseille moyennant un prix de 60. 000 euro.

Il est établi que monsieur Y a payé ladite somme comptant le jour de la signature de l’acte de vente et que cette somme a été versée dans la comptabilté du notaire.

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Cet acte de vente en sa page 22, au paragraphe intitulé « négociation » convenait que le vendeur qui en a la seule charge au termes du mandat, doit à l’agence une rémunération de 5 .000 euro; cette dernière a été réglée le jour de l’acte de vente.

Compte-tenu de la stipulation sus-visée, à l’issue de la vente, la sci X devait percevoir 55 .000 euro (60 000-5000).

Toutefois le notaire n’a versé qu’une somme de 48.000 euro au lieu des 55 .000 euro qui auraient dû revenir à la sci X.

Interrogé sur ce point, l’office notarial, suivant courrier en date du 5 décembre 2013, reconnaissait qu’effectivement l’acheteur n’aurait pas versé l’intégralité des sommes mises à sa charge ; il est donc malvenu aujourd’hui de soutenir le contraire.

L’office notarial ne peut ensuite faire état de ce que la sci X était propriétaire de divers biens immobiliers grevés de diverses hypothèques et que la différence entre la somme de 55.000 euro qui aurait due être perçue et les 48. 000 euro effectivement perçus, réside dans le règlement des créanciers hypothécaires ainsi que le règlement de la plus-value.

Par ailleurs que l’ofice notarial ne démontre nullement que les 7.000 euro manquants auraient été affectés au règlement des créanciers hypothécaires ; qu’il n’a pas produit sa comptabilité sur ce point malgré une sommation de communiquer en date du 6 avril 2016 en ce sens.

Il convient d’affirmer que l’office notarial a fait une répartition erronée des fonds détenus et non conforme aux termes de l’acte de vente du 5 mai 2011.

Il convient de condamner la scp notariale B C-D et Z A à verser à la sci X la somme de 7 .000 euro outre intérêts au taux légal à compter du jour de la vente, soit le 5 mai 2011..


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 septembre 2019, RG n° 18/02210

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