Divorce entre un français et une canadienne, mariés en Belgique, vivant en France. Loi applicable ?

Monsieur est de nationalité française, madame est de nationalité canadienne. Les époux L se sont mariés en Belgique. Ils vivent, avec leurs enfants mineurs, sur le territoire français et ce, antérieurement au dépôt de la requête en divorce.

—  Sur la compétence et la loi applicable concernant les époux :

Suivant l’article 3 du règlement européen n° 2201/2003 en date du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES IT bis, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur lequel se trouve la résidence habituelle des époux.

Les époux résident en France et l’ancien domicile conjugal des époux était situé en France.

Par conséquent, la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux.

Relativement à la question de la loi applicable, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction. En l’espèce, c’est donc la loi française qui s’applique

S’agissant du régime matrimonial applicable aux époux, selon l’art. 4 de la convention de la Haye en date du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992, « Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence après le mariage. »

En l’espèce, les époux ont établi un contrat de mariage devant un notaire belge et ont établi leur première résidence commune en Belgique. Conformément au contrat de mariage signé par les époux, ces derniers sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts accessoire.

—  Sur la compétence et la loi applicable concernant les enfants :

L’art. 8 du règlement Bruxelles II bis prévoit qu’en matière de responsabilité parentale, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre dans lequel réside habituellement l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

Aux termes de l’art. 15 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

Par conséquent, les enfants mineurs, L, résidant actuellement en France, la loi française est applicable s’agissant de la responsabilité parentale.

—  sur les questions relatives à l’obligation alimentaire (part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants et prestation compensatoire) :

Concemant l’obligation alimentaire, l’art. 3a) du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres, notamment, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.

En l’espèce, la défenderesse à l’action ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

Aux termes de l’art. 15 du même règlement, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 pour les Etats membres liés par cet instrument.

Aux termes de l’art. 3 de ce Protocole et sauf disposition contraire du protocole, la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

En l’espèce, les deux parents et leurs enfants résidant en France, il convient de faire application de la loi française.


  • Tribunal de grande instance de Versailles, 7 février 2019, RG n° 14/05783

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