Pour faire un #testament, il faut être sain d’esprit

Madame Françoise A, née le […], célibataire, est décédée le […].

Par un testament olographe daté du 5 février 2004, et un codicille daté du 10 février de la même année, elle a déclaré léguer des parcelles de vigne situées à Pfaffenheim à son petit-neveu, E A, et le restant de sa succession à l’association Oeuvres Don Bosco, sous réserve d’un droit d’usage et d’habitation viager accordé à son frère, H A, sur une maison d’habitation située […].

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Le 9 avril 2009, M. Z A, neveu de Mme F A, a saisi le Tribunal de grande instance de Mulhouse d’une action en nullité du testament et de son codicille en raison de l’insanité d’esprit de la testatrice. Par ordonnance du 26 novembre 2010, le juge de la mise en état a ordonné une expertise ; le rapport a été déposé le 6 août 2015.

Suivant jugement en date du 19 décembre 2017, le TGI de Mulhouse, considérant les conclusions de l’expertise selon lesquelles la constatation d’un état de démence le 9 mai 2005 impliquait un processus de dégradation antérieur permettant deconclure à un état incompatible avec un engagement de type testament en février 2004 ainsi que l’existence d’un état de désorientation spatiale constaté en mai 2003, a annulé les deux actes litigieux.

Le 22 janvier 2018, l’association Oeuvres Don Bosco a interjeté appel de cette décision.

Selon l’art. 901 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date des actes litigieux, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

En l’espèce, il résulte du certificat établi le 9 mai 2005 par le Docteur X-C du Centre hospitalier de Mulhouse, que Mme F A présentait une démence dégénérative à un stade évolué ; selon l’attestation établie par la présidente du Club de l’amitié du troisième âge de Landser, l’état de santé de Mlle F A s’est nettement détérioré à partir des années 2001/2002, une surveillance accrue était nécessaire, qui a été parfaitement assumée par son frère, M. H A, avec qui elle vivait, et, lors d’un voyage en mai 2003, pendant un arrêt dans un restaurant, Mme F A a quitté le groupe et a été retrouvée sur l’autoroute.

La dégradation importante de l’état mental de Mme F A au cours de l’année 2003 est également démontrée par l’attestation de Mme I J, épouse Y, qui relate le comportement de l’intéressée au cours de deux réunions de famille en janvier et novembre de cette année.

Au vu de ces éléments et de la préexistence d’un terrain oligophrène de handicap mental constaté dès 1946, l’expert judiciaire a conclu que, du fait de l’évolution ordinaire d’une démence dégénérative, Mme F A ne disposait pas des capacités cognitives nécessaires et suffisantes à la rédaction d’un testament.

Aucun élément ne permet de contredire cette appréciation de l’expert, ni de démontrer que Mme F A aurait pu connaître en février 2004 des moments de lucidité lui permettant de tester valablement.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé les actes litigieux.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 septembre 2019, RG n° 18/00309

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