Nullité du contrat qui ne précise pas la nature et les caractéristiques des biens fournis puisqu’il se borne à faire état de l’installation d’une « éolienne … » sans en préciser la puissance

Sur la recevabilité des conclusions et pièces des époux X, clients pour l’achat et l’installation d’une éolienne

Il résulte des dispositions des art. 960 et 961 du Code de procédure civile que la constitution d’avocat par l’intimé et les conclusions des parties indiquent, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats, mais en application de l’article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief.

Les époux X, bien que la SA Cofidis leur en ait fait expressément sommation, n’indiquent leurs professions, ni ne formulent la moindre observation à ce titre, que ce soit aux termes de leur constitution, de leurs conclusions d’intimés ou de leurs secondes et dernières conclusions, qui ne pourront en conséquence qu’être déclarées irrecevables.

Il résulte, en revanche, des dispositions du dernier alinéa de l’art. 954 du Code de procédure civile que la partie qui ne conclut, à laquelle peut être assimilée celle dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s’approprier les motifs du jugement.

La cour peut donc examiner si les moyens de fait et de droit et les pièces de la SA Cofidis sont de nature à justifier la réformation du jugement déféré.

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Sur la nullité du contrat principal

Le tribunal retient que le contrat de vente et d’installation d’une éolienne conclu à […] entre M. E-F X et la société Vensolia Energies l’a été dans le cadre d’un démarchage à domicile sans pour autant respecter les dispositions de l’art. L 121-23 du code de la consommation, alors applicables, notamment en ce qu’il ne contient pas la « désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés », ni ‘les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services’, ainsi que l’exigent les dispositions précitées.

La banque fait valoir que Mme Z A, n’étant pas signataire du contrat de vente/installation, n’aurait pas qualité pour en poursuivre la nullité, mais la SA Cofidis ne précise pas en quelle qualité elle peut soulever un tel moyen alors qu’elle n’est pas partie au contrat de vente.

La SA Cofidis soutient qu’il ne serait pas établi que le contrat à bien été signé au domicile de l’acquéreur alors qu’il est précisé dans la cartouche contenant les signatures de M. E-F X et du commercial de société Vensolia Energies, M. C D, que le contrat a été signé à Saint Ours, commune de Savoie de 625 habitants, le 14 juin 2011, ainsi d’ailleurs que le contrat de financement souscrit le même jour auprès de la SA Sofemo aux droits de laquelle vient la SA Cofidis et que le contrat de vente/installation reproduit au verso exclusivement les dispositions des art. L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la consommation toutes afférentes au démarchage à domicile.

Il est par ailleurs exact que le contrat ne précise pas la nature et les caractéristiques des biens fournis puisqu’il se borne à faire état de l’installation d’une « éolienne Vensolia 1500 » sans en préciser la puissance, ni le descriptif de son installation, ni la moindre caractéristique puisque est joint au contrat une « Fiche technique éolienne », produite par la SA Cofidis, qui contient des indications précises mais concernant un autre modèle d’éolienne, la Vensolia 1000, que celle vendue.

Le jugement souligne à juste titre que la seule référence au délai d’installation, à savoir « 45 jours », ne permet pas de connaître les modalités de la livraison, la durée nécessaire à la mise en place de l’installation, les conditions matérielles et administratives de cette installation.

Il apparaît, en outre, que le contrat ne contient pas la mention : ‘Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre’ comme le prévoient expressément les dispositions de l’art. R 121-3 du Code de la consommation.

Il est constant que la confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer.

La SA Cofidis n’établit pas, ainsi qu’elle le prétend, qu’en acceptant le matériel livré et son installation, qu’en donnant l’ordre de paiement à la banque et qu’en payant les mensualités du prêt les époux X a, en pleine connaissance de cause, réitéré son intention de contracter et a, ainsi couvert les causes alléguées de nullité ; le tribunal retient à juste titre, que l’installation n’ayant pas fonctionné dès le début, les époux X ont, par leurs agissements, manifesté leur volonté de parvenir à ce que l’installation de l’éolienne fonctionne et non celle de couvrir des causes de nullité du contrat dont ils ignoraient même l’existence avant la mise en oeuvre de la présente action en justice.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente et d’installation de l’éolienne conclut avec la société Vensolia Energies.

Sur la nullité du contrat de prêt

En application des dispositions de l’art. L 311-32 du Code civil alors applicables, la décision du tribunal doit être confirmée en ce qu’elle a constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société SA Sofemo en suite de l’annulation de vente et de prestation.

Cette annulation emporte obligation pour les emprunteurs de rembourser le capital emprunté et pour l’organisme bancaire la restitution des sommes réglées par les époux X au titre du remboursement du prêt.

Le premier juge fixe ainsi que du fait des remboursements intervenus de juillet 2012 à mars 2016, les époux X sont créanciers de la somme de 8 866,80 euros tandis que la SA Cofidis, venant aux droits de la SA Sofemo, est créancière de la somme de 17 800 euros, soit après compensation de la somme de 8933,20 euros.

Le tribunal retient toutefois, à juste titre, une faute commise par la SA Sofemo.

Il apparaît, en effet, que la SA Sofemo, en proposant aux époux X un contrat de financement, par l’intermédiaire du même commercial, en vertu duquel elle a ensuite versé les fonds à la société Vensolia Energies, sur la base d’un bon de commande comportant les graves carences précédemment caractérisées au regard des dispositions protectrices des consommateurs, a commis une faute.

La SA Sofemo a également fait preuve de négligence en débloquant l’intégralité des fonds au vu d’une attestation ne précisant même pas la mise en service de l’éolienne, ni l’obtention des autorisations administratives liées à ce dispositif.

Le préjudice causé par ces fautes sera réparé par la privation de l’organisme bancaire de sa créance de restitution.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 19 septembre 2019, RG n° 18/00423

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