L’ensemble constitue une clôture mitoyenne et non un mur #mitoyen

Il résulte des art. 544 et suivants du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité .

Unknown

En l’espèce l’ensemble des éléments du dossier démontrent que les fonds étaient à l’origine séparés d’une clôture, matérialisée sur une certaine partie de sa longueur par une palissade et, sur le reste de la longueur par un grillage et qu’un muret supporte cette clôture ; la palissade ou le grillage et le muret forment un tout ; qu’il s’agit d’une clôture mitoyenne ; M. et Mme X ne le contestent pas dès lors qu’ils invoquent l’art. 666 du Code civil suivant lequel toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture ; que le tribunal a donc justement considéré que les dispositions de l’art. 558 du Code civil qui permettent à l’un des propriétaires d’exhausser un mur mitoyen étaient inapplicables ; quelle que soit la description des lieux faite par le jugement, peu importe que la longueur des parpaings soit elle-même soutenue ou non par un support en béton armé ou sa profondeur; peu importent tout autant les dispositions du lotissement, lesquelles ne sont d’ailleurs pas incompatibles avec la configuration initiale des lieux puisqu’elles indiquent que les clôtures ne devront pas excéder une hauteur d’1,80 m sur les voies publiques et sur les autres limites; ce qui importe est que l’ensemble constitue une clôture mitoyenne et non un mur mitoyen, seul justiciable des dispositions de l’art. 658 du Code civil.

Pour les mêmes raisons, les dispositions de l’art. 659 du Code civil, non invoquées par le tribunal contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, et de son article 662 ne sont pas plus applicables .

Si M. et Mme X font valoir que le mur litigieux respecte l’alignement initial, les constats d’huissier démontrent que, d’une épaisseur totale de 15 cm, il dépasse de 7,5 cm les poteaux mitoyens surmontant le soubassement de clôture ;  le constat d’huissier du 6 janvier 2016 indique précisément que la surface du mur de la construction se trouve dans le droit alignement et au ras de la surface du soubassement de clôture situé sur la parcelle des requérants et qu’elle empiète donc sur la moitié de la largeur du soubassement située sur celle-ci ; en outre, le constat d’huissier du 9 mai 2018, réalisé après que M. et Mme X ont commencé à détruire le mur litigieux, montre très clairement la présence d’une borne à l’avant de laquelle se trouve un morceau du mur en cours de déconstruction ;  l’empiétement est ainsi caractérisé ;

Le jugement déféré est donc confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/02627

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