Mois : octobre 2019

Répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de #copropriété à des niveaux différents …

Est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents. Mme Q, propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicatdes copropriétaires du [...] en annulation tant … Lire la suite

Frais très élevés de boucherie et d’essence payés par la fille, titulaire d’une procuration ; le rapport successoral doit être effectué

M. Q Z et Mme R C se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de Givenchy en Gohelle le 13 janvier 1940 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme C est décédée à Liévin (Pas-de-Calais) le […], laissant pour lui succéder son conjoint et trois enfants. M. Q Z est décédé le […], laissant pour lui succéder ses trois … Lire la suite

La demande de taxation des honoraires libres d’un #notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe

La demande de taxation des honoraires libres d’un notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l’art. 705 du Code de procédure civile. Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui décide, qu’à défaut d’accord entre les parties, les honoraires d’un notaire peuvent être fixés par le juge conformément à l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (1), sans vérification préalable par le greffe. L’exigence d’un avertissement préalable … Lire la suite

En tentant de faire acquérir par son épouse le fonds de commerce de sa cliente, l’#avocat a commis une faute

Madame Y a fait assigner maître Z, avocat, devant le Tribunal de grande instance de Toulouse par acte d’huissier du 4 septembre 2015. Elle était gérante associée de la SARL TILLI qui exploitait deux points de vente de restauration rapide sous l’enseigne "Pomme de pain", situés pour l’un à Toulouse, pour l’autre dans une galerie marchande à Rouffiac. Devant le caractère déficitaire de … Lire la suite

VEFA. Le notaire annexe à l’acte de vente un plan de l’appartement différent de celui joint à la procuration par les acquéreurs au clerc dudit #notaire

Après avoir souscrit un contrat de réservation (contrat préliminaire) le 29 novembre 2010, les époux Y ont acheté à la Sa Bouygues Immobilier, par acte authentique du 19 mai 2011, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement situé à Cornebarrieu pour un prix de 218.440 euro. Les époux Y ont établi une procuration au profit de Mlle Z, clerc de notaire, reçue par Maître A le … Lire la suite

Sté Orangina qui doit rembourser son acquéreur se retourne en vain contre le #notaire

Suivant promesse synallagmatique de vente reçue le 27 mars 2009 par M. X, notaire à Paris, avec l’assistance de M. Y, notaire à Toulon, la société Centre d’élaboration des concentrés Orangina (la société CECO) s’est engagée à vendre à la société Yack énergie (l’acquéreur) un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 .200 000 euro; la vente a été réitérée par acte authentique du 27 novembre 2009 ;  soutenant ne pas avoir été informé que … Lire la suite

Le #mazot de 30 m2 n’était pas la résidence principale du vendeur (plus-value)

M. A a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2013 à raison de la taxation de la plus-value de cession d’un immeuble. Par un jugement du 19 février 2018, le tribunal administratif da rejeté sa demande. Il a relevé appel. M. A a … Lire la suite

Investissement foireux loi Malraux à Dôle. Le #notaire se défend avec une mauvaise foi ahurissante

La Société COMPAGNIE FINANCIERE DE PARTICIPATION (COFIPAR), a proposé aux époux X un projet d’acquisition dans le cadre de la Loi MALRAUXsur la Commune de Dôle (Jura), dans un programme immobilier Hôtel TERRIER de SANTANS, consistant en la réhabilitation d’un immeuble du 18e siècle. M. X a régularisé le 6 juin 2008 avec la société COFIPAR un compromis de vente, portant sur l’acquisition dans l’ensemble immobilier sis 44, […] … Lire la suite

Comptes entre #concubins. Mme achète une Porsche avec reprise d’une Mercedes appartenant à M.

M. A B et Mme Y Z ont vécu en concubinage de 1994 à 2012. Par acte du huissier en date du 17 juillet 2015, M. A B a fait assigner Mme Y Z aux fins de voir établir les comptes d’indivision consécutivement à leur séparation et à la vente du bien. Appel a été relevé du jugement de première instance rendu par le TGI de Thonon-les-Bains. Mme Y Z a … Lire la suite