Répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de #copropriété à des niveaux différents …

Est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents.

Mme Q, propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicatdes copropriétaires du […] en annulation tant de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d’ascenseur que de la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant d’une nouvelle répartition de ces charges et en fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

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Par un arrêt irrévocable, rendu dans la même instance, la demande en annulation de la résolution n° 20 a été accueillie.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour rejeter la demande en « annulation » de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété, l’arrêt retient, par motifs adoptés, d’une part, que cette clause précise les motifs pour lesquels il a été décidé que ces charges seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires et fait référence expressément au critère prévu par l’article 10de la loi du 10 juillet 1965 et, d’autre part, que Mme Q… ne démontre pas que le critère d’utilité tel qu’il est précisé par le règlement est contraire à la réalité et aux dispositions de cet article ;

En statuant ainsi, alors qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’art. 1015 du Code de procédure civile :

Au visa des art. 10, 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

L’arrêt procède à une nouvelle répartition des charges d’ascenseurtout en rejetant la demande de Mme Q en « annulation » de la clause de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété ;

En statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement relative à la répartition de ces charges, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.334, publié au bulletin

 

 

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Frais très élevés de boucherie et d’essence payés par la fille, titulaire d’une procuration ; le rapport successoral doit être effectué

M. Q Z et Mme R C se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de Givenchy en Gohelle le 13 janvier 1940 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Mme C est décédée à Liévin (Pas-de-Calais) le […], laissant pour lui succéder son conjoint et trois enfants.

M. Q Z est décédé le […], laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Maître U V, notaire à Lens, a été chargé du règlement de la succession et par acte en date du 13 mars 2012, a établi un procès-verbal de difficultés.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 mars 2013, Mme E Z épouse X a fait assigner Mme F Z épouse Y et M. G Z devant le Tribunal de grande instance de Béthune tenantles difficultés de la liquidation des successions principalement relatives aux rapports successoraux.

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Aux termes des dispositions de l’art. 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

L’art. 852 du même code précise que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Il résulte de l’application combinée de cet article avec l’art. 1993 du Code civil que l’héritier bénéficiaire d’une procuration doit rendre compte de la gestion qu’il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette procuration et en particulier justifier que les fonds qu’il a pu prélever ont été utilisés dans l’intérêt de son mandant ou que les chèques qu’il a pu émettre correspondaient à des opérations faites au profit de celui-ci. A défaut, les sommes prélevées par l’héritier doivent être rapportées à la succession.

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Alors que M. Z vivait seul à domicile et qu’il n’est pas contesté que l’ensemble de ses dépenses était acquitté par prélèvement, carte bancaire ou chèque, il résulte de l’examen des relevés de compte de M. Z sur la période durant laquelle Mme X, sa fille, était titulaire d’une procuration générale sur les comptes bancaires, que d’importants retraits d’espèces ont été réalisés tous les mois. Mme X devra rapporter les sommes excédentaires.

En effet, si Mme X fait valoir que M. Q Z aimait faire plaisir à sa famille et donner un peu d’argent à ses enfants et ses petits-enfants, force est de constater que l’importance et la régularité des retraits d’espèces réalisés sur les comptes bancaires de M. Z ne permet pas de caractériser l’existence de cadeaux ou de présents d’usage au profit des membres de sa famille alors que par ailleurs, il est justifié de l’existence de multiples chèques dont les bénéficiaires sont les enfants et petits-enfants de M. Z.

En outre, en l’absence d’explications de Mme X sur les retraits opérés entre le mois de mars 2008 et le mois de février 2011 ni sur l’utilisation de ces fonds et compte tenu tant de l’état de santé que de la situation personnelle de M. Z qui vivait seul à domicile avec l’aide d’une auxiliaire de vie, elle a pu exposer des dépenses en espèces dans l’intérêt de son père seul à hauteur de 50 euro par mois, l’ensemble des autres dépenses, et notamment les courses alimentaires, étant réglées par chèques ou en carte bancaire, soit pour 35 mois, la somme de 1.750 euro.

Par ailleurs, les intimées, deux des filles soeurs de Mme X, soutiennent que les dépenses réalisées au titre des achats d’aliments est sans commune mesure avec les dépenses réalisées pour une personne seule, vivant simplement.

Alors qu’il n’est pas contesté que M. Z vivait seul à son domicile et avait adopté un mode de vie simple, l’examen des relevés bancaires met en lumière l’existence de dépenses alimentaires disproportionnées aux habitudes de vie d’un homme âgé, vivant seul, notamment les frais de boucherie.

Ainsi, il convient de fixer le montant des dépenses alimentaires réellement engagées dans l’intérêt de M. Z à la somme de 150 euro par mois de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a condamné Mme X, la troisième fille titulaire d’une procuration, à rapporter à la succession la somme de 4.596,77 euro (soit 9.846,77 euro  –  5.250 euro).

Et enfin les consorts Z contestent les frais d’essence exposés par M. Z après le 23 avril 2010, date de la survenance d’un accident.

S’il résulte des attestations de M. L et M. M, voisins de M. Z, que ce dernier conduisait son véhicule après le décès de son épouse survenu en décembre 2007, force est de constater que ces seules attestations, qui ne comportent aucune précision de date et ne sont confortées par aucun autre élément du dossier, sont insuffisantes à justifier du fait que M. Z était en capacité de conduire seul son véhicule alors qu’âgé de plus de 90 ans, il présentait d’importantes difficultés pour se déplacer, ayant notamment été hospitalisé pour une thrombose veineuse fémorale en juin 2008.

Dès lors, Mme X ne rapportant pas la preuve que les frais d’essence ont été exposés dans l’intérêt de M. Q Z, elle devra rapporter la somme totale de 732,87 euro à la succession, la décision entreprise étant confirmée sur ce point.

En conséquence, Mme X devra rapporter à la succession la somme totale de 18. 389,64 euro.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 octobre 2019, RG n° 17/03533

La demande de taxation des honoraires libres d’un #notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe

La demande de taxation des honoraires libres d’un notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l’art. 705 du Code de procédure civile.

Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui décide, qu’à défaut d’accord entre les parties, les honoraires d’un notaire peuvent être fixés par le juge conformément à l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (1), sans vérification préalable par le greffe.

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L’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d’avertissement ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération.

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Certaines missions ou actes des notaires ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé. Pour ces activités et leur rémunération, on parle d’honoraires libres Dans quels cas ? A titre d’exemple, font l’objet d’un honoraire libre :

  • une consultation juridique ;
  • la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;
  • l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;
  • la rédaction d’une promesse unilatérale de vente SSP ;
  • le rapatriement des fonds d’une succession ;
  • la gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;
  • l’établissement des déclarations fiscales du défunt.

Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit notamment préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Ainsi vaut-elle également lettre de mission.

La rémunération à ce titre est libre et reste directement convenue entre le notaire et son client. Certains notaires ont un taux horaire, et d’autres prennent une rémunération forfaitaire.

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(1) Au décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, art. 4, cité dans l’arrêt en référence, s’est substitué, depuis la loi Macron, l’art. R. 444-16 du Code de commerce :

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Ce nouveau texte n’est que très peu différent de celui qu’il a remplacé.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-14.164, publié au Bull.

En tentant de faire acquérir par son épouse le fonds de commerce de sa cliente, l’#avocat a commis une faute

Madame Y a fait assigner maître Z, avocat, devant le Tribunal de grande instance de Toulouse par acte d’huissier du 4 septembre 2015. Elle était gérante associée de la SARL TILLI qui exploitait deux points de vente de restauration rapide sous l’enseigne « Pomme de pain », situés pour l’un à Toulouse, pour l’autre dans une galerie marchande à Rouffiac.

Devant le caractère déficitaire de l’activité de ce dernier point de vente et les difficultés rencontrées pour céder le droit au bail, madame Y a pris conseil auprès de maître Z, avocat, et a sollicité l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL TILLI.

Face à la dégradation persistante de sa situation financière, madame Y a procédé au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements le 15 avril 2010.

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Les discussions avec des repreneurs n’ayant pas abouti, maître Z a proposé à mame Y de céder son fonds de commerce à la SAS ALENCAS, société ayant pour gérante son épouse madame A, pour un prix de 70.000 € et a établi en mai 2010 un acte de promesse de cession du fonds de commerce de Rouffiac sous conditions suspensives, devant être réitéré devant notaire.

Suivant lettre recommandée envoyée à maître Z le 25 juin 2010 la société Rouffiac Distribution a contesté l’opposabilité de la cession.

Par une lettre adressée à madame Y le 15 octobre 2010, date de l’audience fixée devant le tribunal de commerce aux fins d’homologation de la cession du fonds de commerce, madame A a déclaré renoncer à la cession.

Après avoir mis fin à la mission de maître Z, madame Y a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse afin que soit engagée une poursuite disciplinaire à son encontre. Par une décision du 9 mars 2012 le conseil de discipline prononçait à l’encontre de Maître Z une suspension temporaire d’exercice.

Après résiliation conventionnelle du bail entre madame Y et le bailleur moyennant une indemnité de résiliation de 60.000 € homologuée par ordonnance du juge commissaire du 15 avril 2011, le Tribunal de commerce, par jugement en date du 21 avril 2011, a ordonné la cession totale de la SARL TILLI au profit de son franchiseur, la SAS POMME DE PAIN, et a prononcé sa liquidation judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2015, madame Y a fait assigner maître Z et la SELARL SUD LEX en réparation de ses préjudices causés par un manquement à son devoir de conseil.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal de grande instance de Foix, considérant que les manquements de maître Z à ses obligations professionnelles ne présentaient pas de lien de causalité avec le préjudice invoqué par madame Y, a  rejeté l’action de madame Y à l’encontre de maître Z et de la société SUD LEX,

Par déclaration en date du 14 juin 2017, madame Y a relevé appel de ce jugement.

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L’engagement de la responsabilité d’un avocat suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux conformément au droit commun de la responsabilité civile.

Il sera rappelé que l’avocat est tenu par une obligation de conseil à l’égard de son client et qu’il est tenu de donner efficacité aux actes dont il assure la rédaction.

Sur le comportement fautif

Au cas d’espèce les fautes reprochées à maître Z ont donné lieu à une décision du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Toulouse du 9 mars 2012 qui a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre de maître Z pour manquements graves et renouvelés aux obligations d’honneur, de loyauté, de prudence et d’indépendance. Cette décision relève qu’en tentant de faire acquérir par son épouse le fonds de commerce de sa cliente madame Y, maître Z s’est immiscé personnellement ou par personne interposée dans les affaires de celle-ci, a mêlé ses intérêts personnels à ceux de sa cliente et a manqué d’indépendance. Il relève également que cet avocat a antidaté des actes.

Outre ces agissements rappelés par madame Y au soutien de son action en responsabilité, l’appelante fait grief à maître Z de s’être abstenu de la représenter à l’audience du tribunal de commerce du 12 juin 2010, ainsi que lors d’un rendez-vous chez le juge commissaire le 1er octobre 2010, faits dont la réalité n’est pas contestée par maître Z.

Elle expose également qu’à la demande de maître Z, l’acte de promesse de cession signé en mai 2010 a été antidaté au 12 avril 2010, ce qui a été retenu par le conseil de l’ordre dans sa décision du 9 mars 2012 et n’est pas davantage contesté par maître Z devant la cour.

Par ailleurs, maître Z n’a pas accompli les formalités permettant de mener à bien le projet de cession, la SAS Rouffiac Distribution bailleresse s’étant prévalue, dans un courrier adressé à maître Z le 25 juin 2010, de l’inopposabilité de la promesse de cession qui ne respecte pas le formalisme imposé à peine de nullité par l’article 34 du contrat de bail afférent au droit de préférence.

L’ensemble de ces constatations caractérise des manquements établis de Maître Z à son obligation de conseil à l’égard de sa cliente, ainsi que des négligences graves dans l’exercice de sa mission et un manquement à l’obligation d’assurer l’efficacité d’un acte qu’il avait rédigé.

Sur le préjudice

Madame Y allègue un préjudice financier résultant d’une perte de temps tenant aux diligences entreprises en vain par maître Z pour procéder à une cession du fonds de commerce, ce qui l’a empêchée de trouver une solution efficace et pérenne de nature à préserver ses intérêts dans la procédure collective. Elle précise à cet égard qu’elle a dû céder son fonds à un prix inférieur aux offres qui lui avaient été faites, dont la dernière a échoué en raison des manquements de maître Z.

Toutefois la perte de chance de céder plus rapidement son fonds de commerce à un prix plus avantageux ne peut donner lieu à réparation que si la disparition d’une telle éventualité favorable présente un caractère actuel et certain.

A cet égard, il s’évince de l’audition de madame Y du 27 avril 2011 dans le cadre de l’enquête déontologique diligentée pour les besoins de la procédure disciplinaire, que celle-ci s’efforçait de vendre le fonds de commerce de Rouffiac depuis 2008 et n’avait pas trouvé d’acquéreur lorsqu’elle a pris attache avec maître Z en avril 2009 ; que selon elle son bailleur lui imposait des conditions ‘drastiques’ qui aggravaient la situation financière de sa société. Le caractère élevé du montant des loyers est au demeurant souligné par le tribunal de commerce dans son jugement du 21 avril 2011. Ainsi le caractère déficitaire de l’activité de la société TILLY au sein de l’établissement de Rouffiac, non compensé par les gains procurés par l’établissement de Toulouse, a conduit madame Y à déposer son bilan le 15 avril 2010, sans qu’il soit démontré que l’attitude de maître Z ait été à l’origine de ces difficultés ni de l’échec des pourparlers avec Messieurs D et E qu’il avait présentés à madame Y en vue de réaliser une cession du fonds. L’acte de promesse de cession au profit de la SAS ALENCAS régularisé le 12 avril 2010 était quant à lui assorti de plusieurs conditions suspensives relatives notamment à l’obtention d’un prêt par le preneur et à l’accord du bailleur. Aucune précision n’est fournie sur la levée de la condition suspensive relative à l’obtention du prêt par l’acquéreur, et le grief invoqué par l’appelante tenant au caractère injustifié de la renonciation à la cession motif pris notamment de la cessation des paiements de la société TILLY, est imputable à la société ALENCAS représentée par mdame A et non à maître Z, quel que soit le comportement fautif de celui-ci.

Il ne résulte d’aucun élément de la procédure que madame Y bénéficiait d’une offre alternative, que ce soit lors de la conclusion de la promesse de cession à la SAS ALENCAS, ou lors de la renonciation de cette dernière, de sorte qu’il n’est pas justifié d’une perte de chance de conclure une cession plus rapidement et selon des conditions financières plus avantageuses que celles de la reprise par le franchiseur, telle que validée par le tribunal de commerce par jugement du 21 avril 2011 au prix de 60. 000 euro.

A supposer que maître Z n’ait pas soumis à madame Y la proposition de reprise par la SAS ALENCAS, les difficultés financières de la société TILLI, marquées par une activité déficitaire depuis décembre 2006 et une incapacité à redresser celle-ci constatée par maître F administrateur judiciaire dans un rapport dressant un bilan économique de la société TILLY le 11 octobre 2010, ce en dépit du gel des remboursement d’emprunts négocié avec le Crédit Agricole, outre un état de cessation des paiements au 15 novembre 2009, rendaient la liquidation judiciaire inéluctable à l’expiration de la période d’observation. A cet égard il est relevé à la lecture du bilan économique précité que la Sarl TILLY accusait un passif de 887. 000 euro en octobre 2010.

Par voie de conséquence, le préjudice matériel dont madame Y sollicite réparation au titre des conséquences financières de la liquidation judiciaire, laquelle aurait été prononcée même en l’absence de faute de maître Z, l’avocat, ne découle pas des fautes imputées à ce dernier.

L’appelante fait également état d’un préjudice moral dont elle réclame réparation, faisant le reproche à maître Z d’avoir, par son comportement fautif, aggravé son désarroi dans une période difficile marquée par un divorce dont maître Z assurait le suivi procédural et par la maladie de son père. Si aucun élément probant ne permet d’étayer l’intention que l’appelante prête à l’intimé d’avoir voulu tirer avantage de sa situation de faiblesse morale, il est néanmoins établi que madame Y, après avoir constaté les manquements déontologiques avérés de maître Z lui laissant craindre de façon légitime que la défense de ses intérêts n’était plus assurée, a dû rapidement dessaisir maître Z afin de désigner un nouvel avocat chargé de la conseiller utilement dans la procédure commerciale en cours. La situation de détresse morale dans laquelle se trouvait madame Y du fait non seulement de ses préoccupations personnelles mais aussi de ses difficultés financières et professionnelles mettant en jeu l’avenir de son entreprise, a été manifestement aggravée par les défaillances de son avocat dans la défense de ses intérêts et les démarches qu’elle a dû entreprendre rapidement pour préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective.

Ce préjudice en lien direct avec les fautes imputées à maître Z justifie la condamnation de ce dernier à payer à madame Y la somme de 4.000 euro à titre de dommages et intérêts.

Enfin la demande de madame Y tenant au remboursement par maître Z des honoraires qui lui ont été versés ne saurait prospérer, s’agissant d’honoraires qui ont été réglés par la société TILLI, dont seul le mandataire judiciaire serait recevable à solliciter le remboursement.


 

  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 octobre 2019, RG n° 17/03237

 

 

VEFA. Le notaire annexe à l’acte de vente un plan de l’appartement différent de celui joint à la procuration par les acquéreurs au clerc dudit #notaire

Après avoir souscrit un contrat de réservation (contrat préliminaire) le 29 novembre 2010, les époux Y ont acheté à la Sa Bouygues Immobilier, par acte authentique du 19 mai 2011, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement situé à Cornebarrieu pour un prix de 218.440 euro.

Les époux Y ont établi une procuration au profit de Mlle Z, clerc de notaire, reçue par Maître A le 22 avril 2011 aux fins de les représenter lors de l’acte de vente notarié du 19 mai 2011, reçu par maître A, notaire associé de la SCP Touati, titulaire d’un office notarial, assurée par la société Mma Iard.

Pour la signature de l’acte de vente, les époux Y ont été représentés par l’office notarial (un clerc) suivant procuration authentique en date du 22 avril 2011, comme indiqué plus haut..

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Le bien immobilier a été livré le 13 mars 2013. Un procès-verbal de réception avec réserves a été dressé le même jour, les époux Y indiquant que le bien n’était pas conformeau plan signé le 22 avril 2011 annexé à la procuration dans la mesure où le bien qu’ils avaient réservé comprenait une salle d’eau au sein d’une des chambres.

Ils ont alors, par actes d’huissier des 26 et 29 juin et 23 juillet 2015, fait assigner le notaie A, sa SCP S et la société Mma Iard devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d’indemnisation.

Par jugement contradictoire en date du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté les demandes des acquéreurs.

Ils ont interjeté appel.

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Le notaire qui prête son concours à l’établissement d’actes authentiques doit veiller à leur efficacité ; il doit préalablement procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l’obligation de vérifier les informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à faire douter de la véracité des renseignements donnés ; il est également tenu envers ceux qui sollicitent son ministère d’un devoir de conseil ; à défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 ancien (devenu 1240) du Code civil.

Les époux Y établissent une faute du notaire qui ne s’est pas assuré de la concordance des plans annexés à la procuration signée le 22 avril 2011 et à l’acte authentique reçu le 19 mai 2011.

L’examen des plans des lieux litigieux permet de mettre en évidence que celui annexé à la procuration signée le 22 avril 2011 a été établi le 12 mars 2010, qu’une salle d’eau est intégrée à la chambre n°3, en sa partie nord, composée d’un point d’eau et d’une douche, accessible uniquement par cette chambre selon l’ouverture représentée sur le plan, qu’un placard, désigné par la mention ‘Pl’, représenté par un rectangle fermé, se situe dans le prolongement de cette salle d’eau à l’intérieur de cette même chambre n°3 et que le descriptif de la composition des pièces et leur contenance est mentionné dans l’ordre suivant : entrée 2.96 m², WC 2.07 m², dégagement 6.42 m², cellier rangement 1.40 m², séjour/cuisine 32.96 m², salle de bain 4.82 m², chambre 1 (y-c Placard) 11.82 m², chambre 2 (y-c Placard) 10.44 m², chambre 3 (y-c Placard) 14.79 m², total habitable 87.68 m², loggia environ 42 m².

Celui annexé à l’acte authentique du 19 mai 2011, dont certaines mentions sont moins lisibles, a été établi en octobre 2010. Les éléments figurant dans la chambre n°3 diffèrent du plan précédent en ce que deux placards sont représentés, par des rectangles fermés, en lieu et place de la salle d’eau et que l’espace se situant dans leur prolongement est vide. Le descriptif de la composition des pièces et leur contenance (peu lisible en raison de la qualité des photocopies) diffère également puisqu’il apparaît dans cet ordre : dégagement 5.5 m², entrée 2.6 m², séjour/cuisine 30.4 m², SBD 5.1 m², WC 2.2 m², chambre 1 (y-c Placard) 14.9 m², chambre 2 (y-c Placard) 10.2 m², chambre 3 (y-c Placard) 10.2 m², total habitable 87,5 m², loggia 42 m².

Les nombreuses différences entre ces deux plans, que ce soit leur date d’établissement, l’ordre dans le descriptif des pièces, leurs contenances et les éléments représentés dans la chambre n°3 auraient dû être appréhendées par le notaire lors de l’examen de la procuration signée par les époux Y et avant l’annexion du plan à l’acte authentique et le conduire à interroger les parties à l’acte sur ces différences et à alerter les époux Y sur les conséquences de telles différences. La vérification à opérer ne devait pas porter sur la concordance entre le modèle de plan transmis en vue de la signature de la procuration et celui qui y a effectivement été annexé, comme soutenu par le notaire, mais sur les plans annexés à la procuration d’une part et à l’acte authentique d’autre part.

La description identique des lieux réalisée dans le corps de la procuration et de l’acte authentique, à savoir « un appartement de type T4, situé au premier étage du bâtiment A, accessible depuis le hall d’entrée par l’ascenseur et l’escalier communs du bâtiment, portant le numéro A 106 sur les plans schématiques ci-annexés, et comprenant : une entrée-dégagement, un séjour, une cuisine ouverte, trois chambres, une salle de bains, un wc, du rangement et une loggia » n’a pas d’incidence sur les plans annexés et n’était pas de nature à permettre aux époux Y de déceler une quelconque difficulté comme soutenu par le notaire. La salle d’eau, visible sur le plan annexé à la procuration, n’est pas une pièce indépendante et n’est pas mentionnée dans le descriptif de la composition des pièces tel que listé sur le plan lui-même et rappelé ci-dessus. Elle n’est accessible que depuis la chambre n° 3 à laquelle elle est intégrée.

Le notaire a donc manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte et à son devoir de conseil.

Les époux Y subissent un préjudice résultant de l’absence de cette salle d’eau en lien de causalité direct avec le manquement du notaire à ses obligations. Contrairement à ce que soutient le notaire, le plan des lieux annexé au contrat de réservation, signé le 29 novembre 2010, à la fois des époux Y et de Bouygues Immobilier désigné en qualité de maître d’ouvrage, est parfaitement identique à celui annexé à la procuration signée le 22 avril 2011 pour contenir le descriptif des pièces et leur contenance dans le même ordre (entrée 2.96 m², WC 2.07 m², dégagement 6.42 m², cellier rangement 1.40 m², séjour/cuisine 32.96 m², salle de bain 4.82 m², chambre 1 (y-c Placard) 11.82 m², chambre 2 (y-c Placard) 10.44 m², chambre 3 (y-c Placard) 14.79 m², total habitable 87.68 m², loggia environ 42 m²), pour comporter la même date du 12 mars 2010 et, malgré la mauvaise qualité de la photocopie de ce plan, représenter une pièce en partie ouverte à l’intérieur de la chambre n°3, avec un placard désigné par la mention’Pl’ dans son prolongement.

La discussion autour des différences relatives à la mention, ou non, d’une salle d’eau au sein du contrat de réservation, au paragraphe II.1 relatif à la description du bien vendu, est sans incidence au vu du plan annexé signé par l’ensemble des parties représentant cette salle d’eau et de son emplacement au sein de la chambre n° 3, sans accès indépendant.

Les manquements du notaire les ont empêchés d’exiger la délivrance d’un appartement conforme au plan signé lors de la réservation et tel qu’annexé à la procuration signée le 22 avril 2011 alors que le délai entre la signature de la procuration et la livraison du bien, intervenue le 13 mars 2013 selon le procès-verbal versé aux débats, leur aurait permis d’obtenir un appartement doté d’une salle d’eau dans la chambre n° 3.

Compte tenu du prix de 218.440 euro versé pour l’acquisition de ce logement d’environ 87 m², soit sensiblement 2.510 euro /m², dont la salle d’eau devait être intégrée dans une chambre d’une surface totale de 14,79 m² et ne représenter au final qu’autour de 5 m², la perte de valeur résultant de l’absence de cette salle d’eau ressort à une somme de l’ordre de 12.000 euro.

Pour le surplus les époux Y ne versent aucune pièce permettant de caractériser un préjudice au delà de la somme ci-dessus fixée, se contentant d’alléguer, sans aucun justificatif à l’appui, d’une perte locative de 150 euro mensuelle qui aurait résulté de l’absence de cette salle d’eau.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes des consorts Y, il convient, statuant à nouveau, de condamner in solidum la Scp Touati et son assureur responsabilité civile, la Sa Mma Iard, qui ne conteste pas cette qualité, à leur payer la somme de 12.000 euro à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l’art. 1153-1 devenu 1231-7 du Code civil, le surplus des demandes d’indemnisation devant être rejeté.

Les époux Y étant jugés bien fondés en leur action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du notaire instrumentaire et de son assureur, leur action ne présente aucun caractère abusif. Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la Scp Touati et de son assureur en dommages et intérêts pour procédure abusive.

La Scp Touati et la Sa Mma Iard, qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens de première instance et d’appel et seront déboutées de leur demande fondée sur l’art. 700 du Code de procédure civile.

L’équité et les circonstances de la cause justifient de les condamner en outre in solidum à verser aux époux Y, pris ensemble, une indemnité globale de 4.000 euros sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance que de celle d’appel.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 octobre 2019, RG n° 17/02602

 

 

Le premier domicile détermine le régime matrimonial

Ils se sont mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, où sont ensuite nés leurs trois enfants.

Les époux s’installent en 1995 en France et en acquièrent la nationalité. Ils s’opposent après le prononcé de leur divorce sur la détermination de leur régime matrimonial.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles relève que les époux ont, pendant leur mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers et se sont toujours présentés, lors des différents actes de leur vie privée, comme mariés sous le régime français de la communauté légale. Les juges du fond en déduisent que les époux ont eu, au moment du mariage, la volonté d’adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne.

La Haute Juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel.

Les circonstances retenues, postérieures de plus de douze ans au mariage, sont impropres à révéler que les époux ont eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l’Algérie, pays dans lequel ils avaient fixé le premier domicile matrimonial, stable et durable.

Noter que la Cour de cassation applique les règles de droit international privé français de droit commun, concernant les époux mariés avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye (Conv. de La Haye du 14 mars 1978), soit le 1er septembre 1992. En vertu de cette convention, reprise dans un règlement européen, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi qu’ils choisissent explicitement par contrat de mariage ; à défaut de contrat, on présume que leur volonté implicite est de choisir la loi interne de l’État dans lequel ils fixent leur premier domicile conjugal. Il s’agit du « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable », c’est-à-dire selon la jurisprudence durant 2 ans minimum.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.945, cassation F-D

Sté Orangina qui doit rembourser son acquéreur se retourne en vain contre le #notaire

Suivant promesse synallagmatique de vente reçue le 27 mars 2009 par M. X, notaire à Paris, avec l’assistance de M. Y, notaire à Toulon, la société Centre d’élaboration des concentrés Orangina (la société CECO) s’est engagée à vendre à la société Yack énergie (l’acquéreur) un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 .200 000 euro; la vente a été réitérée par acte authentique du 27 novembre 2009 ;  soutenant ne pas avoir été informé que la parcelle en cause était située dans une zone d’aménagement concerté ayant donné lieu à l’établissement d’un cahier des charges de cession de terrains, l’acquéreur a assigné la société Orangina Schweppes holding France (le vendeur), venant aux droits de la société CECO, sur le fondement de la garantie d’éviction, ainsi que la SCP Y A-B, M. X et la SCP X et associés (les notaires), en responsabilité.

Au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil .

Pour condamner les notaires à relever et garantir le vendeur à hauteur de 90 % du montant de sa condamnation au profit de l’acquéreur et, en conséquence, les condamner à payer à ce dernier la somme de 378 .000 euro, in solidum avec le vendeur, après avoir retenu que celui-ci doit garantir l’acquéreur des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu antérieurement à la vente, et fixé à 10 % du prix d’achat le montant de l’indemnité due à ce titre, correspondant à la moins-value affectant le bien immobilier, l’arrêt d’appel énonce que, s’ils s’étaient montrés prudents et diligents et avaient assuré la sécurité de leur acte, les notaires auraient pu empêcher la réalisation du dommage et qu’en raison de leurs manquements professionnels, l’acquéreur a perdu une chance importante d’avoir pu obtenir cette diminution justifiée de 10 % du prix .

En statuant ainsi, alors que la restitution d’une partie du prix de vente à laquelle le vendeur est condamné en application de la garantie d’éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable ouvrant droit à garantie, hormis dans l’hypothèse de l’insolvabilité du débiteur de cette restitution, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.307, cassation

 

 

Le #mazot de 30 m2 n’était pas la résidence principale du vendeur (plus-value)

M. A a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2013 à raison de la taxation de la plus-value de cession d’un immeuble. Par un jugement du 19 février 2018, le tribunal administratif da rejeté sa demande.

Il a relevé appel.

M. A a cédé, le 28 novembre 2013 moyennant un prix de 225. 000 euro, un chalet de type mazot d’une surface de 30 m² situé à la Giettaz, qu’il avait acquis le 16 août 2004 pour un prix de 66. 367 euro. Il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a taxé la plus-value immobilière constatée à l’occasion de cette cession au motif que ce chalet ne pouvait être regardé comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession.

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Aux termes de l’art 150 U du Code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu (…) / II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) ».

Pour contester l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession du chalet de La Giettaz, M. A soutient qu’il y avait sa résidence principale. Il résulte toutefois de l’instruction que sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l’adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La Clusaz comme étant celle de son domicile.

Il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire depuis l’année 2005. Le ministre indique enfin que l’administration fiscale a, dans l’exercice de son droit de communication, constaté que le compte bancaire du contribuable portait l’adresse de La Clusaz et que c’est à cette dernière adresse que lui étaient envoyées les factures de travaux réalisés sur ce chalet tout comme les avis d’échéance du contrat d’assurance de l’immeuble cédé.

Dans ces conditions, si M. A, qui ne saurait utilement invoquer la responsabilité du cabinet d’expertise comptable pour échapper aux conséquences de sa déclaration d’impôt sur le revenu, soutient que la mention de l’adresse de La Clusaz résulte d’une erreur due à la confusion de sa situation administrative en 2011 et 2012, les seules circonstances invoquées par l’intéressé selon lesquelles le chalet de La Giettaz était assuré comme une habitation principale, l’acte de vente du chalet mentionne l’adresse de La Giettaz comme adresse de domiciliation du cédant et l’indivision successorale n’ait pas autorisé à l’un des quelconques indivisaires d’occuper à titre permanent l’habitation de La Clusaz ne sont pas de nature à tenir pour établi que le chalet de La Giettaz constituait la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession.

Le contribuable ne peut enfin utilement se prévaloir du fait que la demande de constitution de garanties pour l’imposition en litige a été envoyée au lieu de situation de l’immeuble, circonstance qui ne saurait valoir reconnaissance par l’administration fiscale de sa résidence principale à cette adresse.

Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu, à bon droit, estimer que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ce chalet ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’art. 150 U du code précité et taxer cette plus-value à l’impôt sur le revenu.


  • Cour administrative d’appel de LYON, 2e chambre, 15 octobre 2019, req. 18LY01313, inédit au recueil Lebon

Investissement foireux loi Malraux à Dôle. Le #notaire se défend avec une mauvaise foi ahurissante

La Société COMPAGNIE FINANCIERE DE PARTICIPATION (COFIPAR), a proposé aux époux X un projet d’acquisition dans le cadre de la Loi MALRAUXsur la Commune de Dôle (Jura), dans un programme immobilier Hôtel TERRIER de SANTANS, consistant en la réhabilitation d’un immeuble du 18e siècle.

M. X a régularisé le 6 juin 2008 avec la société COFIPAR un compromis de vente, portant sur l’acquisition dans l’ensemble immobilier sis 44, […] à […], du lot n°6 situé en rez-de-chaussée, pour une superficie de 21,20 m² conformément aux plans annexés établis par le Studio d’Architecture B A, Maître d’oeuvre.

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La vente était consentie moyennant le prix hors frais d’acte de 25 .000 euro.

Le 1er septembre 2008, maître G, notaire, leur a adressé un rappel des principales dispositions de la loi Malraux comportant notamment l’engagement de location.

Aux termes d’un acte reçu le 9 décembre 2008 par maître E Y, avec la participation de maître F G, les époux X ont acquis de la SARL COFIPAR, avec l’intervention de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, le lot n° 6, soit dans le bâtiment B au rez-de-chaussée, «un local d’une surface de 21,52 m² composé de deux pièces en nature de réserves», l’accès à ce lot se fait depuis la cour commune, avec les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 29/1.000èmes des parties communes particulières.

L’ensemble immobilier avait fait l’objet d’un état descriptif de division (règlement de copropriété) par acte antérieur de maître Y en date du 28 décembre 2005.

Les époux X exposent avoir sollicité de l’entreprise ayant réalisé la réhabilitation un devis « pour la transformation du lot n°6 en local d’habitation » et que le 7 novembre 2013, ils se sont rendus sur place pour constater les travaux et rencontrer l’entrepreneur et qu’à cette occasion, ils ont constaté que leur lot situé en rez-de-chaussée n’avait aucune ouverture sur l’extérieur, celle apparaissant sur le plan étant murée car donnant directement sur un bien situé hors copropriété.

Le Syndic de l’immeuble leur a confirmé que le lot n° 6 ne répondait pas aux caractéristiques du logement décent puisqu’excepté la porte d’entrée, ce lot ne possédait aucune autre ouverture et qu’il serait impossible d’en créer une.

Par exploit introductif d’instance du 28 mai 2015, M. et Mme X ont donné assignation à maître E Y, Notaire associé, ainsi qu’à M. B A, Z, par-devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon;

Appel a éré relevé du jugement.

–o–

En cause d’appel les époux X font valoir :

  •  que le notaire  Y ne pouvait ignorer que leur acquisition s’inscrivait dans le cadre de la loi Malraux (d’où découle automatiquement une condition d’engagement locatif) et leur volonté d’acquérir un bien à usage d’habitation, et qu’il aurait dû s’assurer du droit de transformer le lot 6 désigné comme réserve en local d’habitation au regard du règlement de copropriété et des dispositions légales en matière d’habitation,
  • que les manquements professionnels du notaire et de… sont à l’origine de leur décision d’investir et que s’ils n’avaient pas été certains de pouvoir réaliser la transformation, ils n’auraient pas concrétisé la vente, que la perte de chance de ne pas acquérir ce lot doit être retenue à 100 % dans la mesure où le bien actuel ne leur permet pas de bénéficier de la défiscalisation recherchée faute de pouvoir être transformé en habitation.

Le notaire réplique :

  •  qu’il ne résulte nullement des documents communiqués que les époux X l’ aient informé de leur volonté d’acquérir le bien litigieux sous le régime de la loiMalraux pour le destiner à l’habitation,
  •  qu’il résulte clairement de l’acte qu’ils ont acquis un local à usage de réserve,
  • qu’ils ne rapportent pas la preuve que le bien ne répond pas aux critères de décence,
  • qu’il leur appartenait de solliciter du syndicat de copropriétaires un changement de destination pour le transformer à usage d’habitation,
  • qu’ils sont défaillants à rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable alors qu’ils ne demandent pas l’annulation de la vente, entendant conserver le bien dans leur patrimoine mais sollicitent le remboursement du prix de vente ce qui est contradictoire.

Les notaires sont tenus d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre.

Cette exigence d’efficacité et de sécurité impose au notaire :

  • de rechercher la volonté des parties ;
  • de prendre toutes les initiatives nécessaires ;-
  • de se renseigner avec précision afin de déceler les obstacles juridiques qui pourraient s’opposer à l’efficacité de l’acte qu’il instrumente.

Le notaire Y se devait de rechercher la volonté des époux X, acquéreurs, et en particulier le cadre dans lequel leur projet s’inscrivait,

Le notaire indique, au premier paragraphe de l’acte de vente, après avoir mentionné le compromis sous signatures privées (dont une copie lui a été remise comme indiqué à l’acte) qu’en vertu des dispositions de l’art. L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le bien étant à usage d’habitation, et l’acquéreur un non professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficiait de la faculté de se rétracter.

Il résulte de cet acte que malgré la désignation à la page 4, du bien comme un « local », maître Y avait connaissance de leurs intentions de le louer à usage d’habitation, lesquelles résultaient également clairement du plan annexé au compromis

Il se devait par conséquent d’attirer leur attention sur l’incompatibilité, en l’état, de leurs projets avec le règlement de copropriété dont il était le rédacteur et qui mentionnait bien que le rez de chaussée était ‘réservé exclusivement à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales’, contrairement aux étages à usage mixte, et des incertitudes liées aux demandes adressées au syndicat de copropriétaires en vue d’un changement de destination qui peut être refusé.

De plus, s’agissant d’un bien situé dans un immeuble « inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques », et susceptible d’être acquis dans le cadre du dispositif de la loi Malraux, il se devait d’autant plus d’attirer leur attention sur cette difficulté que pour bénéficier de la défiscalisation, le logement devait être loué dans les 12 mois de l’achèvement des travaux « à un locataire qui en fera sa résidence principale ».

Le notaire Y a donc failli dans son obligation de conseil et d’élaborer un acte efficace.

Le préjudice des époux X doit s’analyser en une perte de chance sérieuse et non hypothétique, au vu de l’objectif de défiscalisation poursuivi par eux.

Le seul justificatif produit concernant leur préjudice résulte de l’étude personnalisée de défiscalisation qui mentionne que l’acquisition devait leur permettre de réaliser une économie d’impôts de 18 .380 euro, qu’aucun justificatif n’est produit relatif à la perte de loyers constituée par la différence entre le prix de la location d’un local d’habitation et celle d’un local à destination d’entrepôt à Dôle, que l’étude mentionne un loyer brut de 430 euro, chiffre qui semble excessif au regard de la taille de la ville et de celle du logement, en l’absence d’autres pièces.

Au vu de ces éléments, des conditions strictes à remplir pour bénéficier d’une défiscalisation, il y a lieu d’évaluer la perte de chance des époux X à la somme de 10.000 euro et de condamner maître Y dont la faute est en lien direct avec la perte de chance au paiement.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, RG n° 18/05686

Comptes entre #concubins. Mme achète une Porsche avec reprise d’une Mercedes appartenant à M.

M. A B et Mme Y Z ont vécu en concubinage de 1994 à 2012.

Par acte du huissier en date du 17 juillet 2015, M. A B a fait assigner Mme Y Z aux fins de voir établir les comptes d’indivision consécutivement à leur séparation et à la vente du bien.

Appel a été relevé du jugement de première instance rendu par le TGI de Thonon-les-Bains.

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Mme Y Z a acquis un véhicule Porsche en novembre 2011 pour un montant de 25.500 euro, déduction faite d’un véhicule Mercedès appartenant à M. A B pour une valeur de 10.500 euro. Mme Y Z produit la facture d’achat établie au nom de M. A B ainsi que la carte grise établie au nom de Mme Y Z. Il n’est pas contesté que Mme Y Z a revendu ce véhicule pour la somme de 13.000 euro. M. A B n’en revendique pas la propriété.

M. A B soutient qu’il a utilisé à titre personnel le véhicule du mois d’août 2012 au mois d’août 2014 et qu’il a assumé l’ensemble des charges courantes (entretien, assurance). Il affirme en outre avoir réglé 13 mensualités de crédit pour un montant total de 4.160 euro et ce postérieurement à la séparation. Il convient de constater que M. A B ne justifie pas du remboursement du crédit par ses soins.

Mme Y Z affirme pour sa part avoir dû assumer le crédit automobile, alors même que M. A B en était le seul utilisateur. Elle ne réclame cependant aucune indemnité à M. A B pour l’usage du véhicule.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites aux débats que seuls sont établis les faits suivants : Mme Y Z était propriétaire du véhicule, M. A B a participé à l’achat à hauteur de 10.500 euro au moyen de la reprise d’un véhicule lui appartenant, Mme Y Z a revendu le bien et a récupéré seule le prix. Elle est en conséquence redevable à M. A B de la somme de 10.500 euro.

Mme Y Z est donc condamnée à lui verser cette somme.


  • Cour d’appel de Chambéry, 3e chambre, 15 octobre 2019, RG n° 17/01797