Défiscalisation, pièce à c… La série continue. Affaire Barbâtre (loi #Malraux) : la Cour de cassation condamne le promoteur en faillite mais absous le conseil en gestion et le #notaire

Mme X est entrée en relation avec la société Cincinnatus assurance, par l’intermédiaire de M. A, conseil en gestion de patrimoine, qui lui a conseillé d’investir dans un programme présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques (loi Malraux) ; suivant promesse synallagmatique de vente sous seing privé signée le 13 juin 2003 dans les locaux de la société Cincinnatus, réitérée par acte authentique de vente reçu le 17 novembre 2003 par M. B, notaire associé de la société civile professionnelle noraire Y, Mme X (l’acquéreur) a acquis quatre lots dans la copropriété d’un immeuble à réhabiliter ;  cette acquisition et les travaux de réhabilitation ont été financés par un prêt de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque), laquelle a libéré des fonds à hauteur du prix des lots et débloqué le solde au profit de la société Sogecif, chargée des travaux de réhabilitation ;’un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire avant l’achèvement des travaux ; soutenant que les lots acquis avaient perdu toute valeur, que les revenus escomptés étaient inexistants et que l’emprunt devait néanmoins être remboursé, l’acquéreur a assigné la société Cincinnatus, la SCP notaire et la banque en responsabilité et indemnisation.

Unknown

La Cour de cassation retient la responsabilité de la société promotrice en liquidation …

mais concernant le notaire (la décision est identique pour le conseil en gestion de patrimoine),

Au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil  :

Pour condamner la SCP notaire, in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à l’acquéreur la somme de 272. 355,50 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l’arrêt de cour d’appel retient que le notaire avait le devoir d’attirer l’attention de l’acquéreur sur l’absence de garantie constructive et sur le caractère risqué de l’opération en cause, devoir que la perfection alléguée de la vente ne le dispensait pas d’accomplir .

En statuant ainsi, alors que le notaire, qui n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique de l’opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, n’était pas tenu d’informer l’acquéreur du risque d’échec du programme immobilier, qu’il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.074, cassation partielle

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