Garantie intrinsèque en #Vefa. L’immeuble doit être libre d’hypothèque. Responsabilité du #notaire

Suivant acte du 5 juin 2008, reçu par Mme H-D (le notaire), associée au sein de la société civile professionnelle … (la SCP), Mme C a acquis de la société civile de construction « Les Trois voiles » (le vendeur) un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA), au prix de 195. 000 eurs, financé par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) ; la réception de l’immeublen’est pas intervenue, faute d’achèvement des travaux ;  Mme C a assigné, notamment, le vendeur, la banque et le notaire en nullité des contrats de venteet de crédit immobilier, et en responsabilité et indemnisation .

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L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil .

Pour rejeter la demande formée contre le notaire et la SCP, l’arrêt d’appel retient que la vente a été valablement conclue et que le choix de la garantied’achèvement, intrinsèque ou extrinsèque, relevait du choix du vendeur .

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la condition relative à l’absence de privilège ou d’hypothèque grevant l’immeuble, permettant d’opter pour la garantie intrinsèque, était remplie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé .


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, pourvoi n° 16-13.902

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