La langue de la République est le français. Application à la convention de divorce rédigée par un #avocat et transmise au #notaire

Ordonnance d’août 1539 dite de Villers-Cotterêts, art. 111:

De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys
Et pource que telles choſes sont souuenteſfoys aduenues ſur l’intelligence des motz latins cõtenuz eſdictz arreſtz. Nous voulons q~ doreſenauãt tous arreſtz enſemble toutes autres procedeures ſoient de noz cours souueraines ou autres ſubalternes et inferieures, soyent de regiſtres, enqueſtes, contractz, commiſſions, ſentẽces, teſtamens et autres quelzconques actes & exploictz de iuſtice, ou qui en dependent, ſoient prononcez, enregistrez & deliurez aux parties en langage maternel francoys, et non autrement.

Unknown

(De prononcer et rédiger tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans lesdits arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice qui en dépendent, soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement.) »

Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. (…) ».

Si, en vertu de ces dispositions, et ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ainsi que dans les relations entre les particuliers et les administrations et services publics, il ne s’en déduit en revanche pas d’obligation d’usage du français dans les relations de droit privé. L’article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française n’impose l’usage du français que pour les « contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties ». Ni l’article 1er de cette loi ni l’art. 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n’ont pour effet d’imposer l’usage du français dans les relations de droit privé.

Par suite, l’art. 1146 du Code de procédure civile issu du décret attaqué ne méconnaît pas ces dispositions en n’imposant la traduction en français de la convention de divorce et de ses annexes que pour sa transmission aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire et non dès sa signature par les époux et par leurs avocats, dont l’activité de conseil dans le cadre de cette procédure n’a, en tout état de cause, pas le caractère d’une mission de service public.

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Ainsi, il est confirmé que la convention de divorce rédigée par un avocat peut l’être en langue étrangère, mais cette convention doit être transmise au notaire accompagné d’une traduction régulière en français.


  • Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 14 juin 2018, req. 408261

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