Quand #bigamie ou #adultère s’oppose à l’acquisition de la nationalité française

L’article 21-2 du Code civil ancien du Code civil applicable ici dispose que l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint français doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

L’enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Le ministère public soutient que la communauté de vie avait cessé entre monsieur C X et son épouse, madame Y, au moment où il a souscrit sa déclaration de nationalité le 17 avril 2009 .

Monsieur X soutient que c’est la date de la déclaration qui détermine le point de départ du délai de forclusion de deux ans pour agir ;  le ministère public ayant agi le 6 mai 2016 , soit plus de deux ans après la déclaration, pour la contester, il est forclos en son action.

Toutefois que le ministère public n’a eu connaissance de la fraude que le 2 mai 2016 , date à laquelle lui a été transmise la procédure concernant l’appelant ; c’est cette date qui constitue le point de départ du délai de deux ans ; moins de deux ans s’étant écoulés entre cette date et la date de l’engagement de l’action le 6 mai 2016, la forclusion n’est pas acquise.

C’est à la date de la déclaration que s’apprécie la communauté de vie existant entre le déclarant et son conjoint .

Certes, à la date du 17 avril 2009, monsieur X était marié avec madame Y depuis le […] ; leur divorce n’a été prononcé que le 5 novembre 2013 soit quatre ans après la déclaration .

Le ministère public produit un extrait des actes de mariage de la commune d’Oran en date du 16 avril 2014 portant transcription de la validation du mariage religieux célébré le 1° janvier 2003 entre l’appelant et madame B F; l’attestation de madame Y qui déclare que ce mariage n’a jamais eu lieu est donc sans effet au regard de cet acte.

Par ailleurs il avait déjà été marié avec madame B en Algérie par acte du 4 juin 1996 ; qu’il avait eu un enfant avec elle, Z, le 29 juillet 1997 ; ’il avait eu une petite fille avec elle, A , née le […] pendant on mariage avec madame Y;  il s’est de nouveau marié avec madame B le 11 mai 2015 .

S’il n’est pas contesté qu’il a vécu avec madame Y, il n’en demeure pas moins que l’historique susvisé montre qu’il n’a jamais cessé de fréquenter madame B de 1997 à 2015 ; cela montre que sa relation avec elle, contrairement à ce qu’il soutient , n’a pas été que ponctuelle .

Le fait qu’il ait eu une relation adultère avec sa première épouse algérienne de laquelle il a eu un enfant pendant son union avec son épouse française, qu’il se soit marié religieusement avec son épouse algérienne pendant son mariage avec son épouse française, puis qu’il se soit remarié avec son épouse algérienne après son divorce d’avec son épouse française, s’il est exclusif de bigamie, le mariage religieux n’était pas reconnu en France, n’en constitue pas moins un comportement qui s’analyse non en une infidélité ponctuelle telle qu’invoquée par monsieur X, mais caractérise une violation réitérée du devoir de fidélité avec maintien parallèle à l’union d’un autre foyer algérien.

Ce comportement interdit de qualifier de « communauté de vie » au sens de l’art. 21-2 du Code civil le temps passé avec le conjoint français ;  le pardon de madame Y est indifférent .

La fraude relevée par le ministère public est donc établie, monsieur X n’établissant pas une véritable communauté de vie à tout le moins affective avec son épouse française.

Il en résulte que monsieur X ne peut prétendre à la nationalité française.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 septembre 2019, RG n° 18/02348

 

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