Extension du domaine du droit de #préemption de la SAFER des Hauts de France

M. Z, propriétaire de chevaux et acquéreur évincé, conteste que la parcelle entre dans le domaine d’application du droit de préemption de la Safer des Hauis de France  qui dit que le terrain en question est une terre agricole. Il soutient que si la vente devait faire l’objet de la part de RFF (Réseaux Ferrés de France) d’une notification à l’Etat et aux collectivités locales concernées (art. 50 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statut de Réseau ferré de France), elle n’avait pas à faire l’objet d’une notification à la Safer.

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La parcelle litigieuse est située dans la zone N (zone naturelle et forestière) du Plan local d’urbanisme de la commune de Longueil-Sainte-X (et plus particulièrement en zone NL qui couvre toute la partie centrale du territoire. Il s’agit de terrains qui ont fait l’ objet dans le passé d’activités d’extraction du sous-sol et qui aujourd’hui s’orientent vers les activités légères de loisirs (étangs de pêche, base nautique…), selon le PLU, page 163.

Selon l’art. L. 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la Safer concerne les biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole, l’art. R 143-2 du même code précisant que ces immeubles non bâtis doivent être susceptibles de faire l’objet d’une opération d’aménagement foncier ou être compris dans un espace naturel et rural. Or rien n’empêche qu’un terrain situé en zone N ne soit mis en culture.

En l’espèce, la Safer justifie avoir conclu avec RFF depuis le 8 août 2006 une convention d’occupation du terrain « à usage momentané de culture », convention renouvelée le 17 septembre 2010, pour s’achever le 31 juillet 2014.

Cette convention autorisait expressément l’ocupant « à utiliser le bien mis à disposition et destiné à la culture« . La Safer avait donc déjà, depuis 2006, obtenu le droit de faire mettre la parcelle en culture, ce qui montre que le terrain pouvait avoir une vocation ou un intérêt agricole.

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Il est donc excessif et erroné de soutenir que la parcelle litigieuse, d’une part, n’a aucune vocation agricole (actuelle ou future) et, d’autre part, n’a aucun rapport avec la Safer et ses missions.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, RG n° 18/00239

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