Le #notaire qui a omis de souscrire une déclaration de soupçon auprès de Tracfin est sanctionné au plan disciplinaire

Après une inspection de l’étude dans laquelle il exerçait ses fonctions de notaire, M. D… (le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans différents dossiers.

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Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer à son encontre la peine d’interdiction d’exercer les fonctions de notaire pendant trois ans, alors, selon le moyen soutenu par lui devant la Cour de cassation :

1°/ que le notaire n’est pas tenu de se renseigner sur l’origine des fonds impliqués dans l’opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d’un montant inhabituellement élevé, ou qu’elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d’objet licite ; qu’en reprochant au notaire de n’avoir pas vérifié l’origine des fonds employés par M. M pour l’acquisition de l’immeuble de […] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l’opération litigieuse présentait l’un des quatre caractères susvisés, la cour d’appel a violé les art. L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du Code monétaire et financier, 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;

2°/ que le notaire déclare à la cellule de renseignement financier nationale les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction ; que l’existence d’un soupçon raisonnable justifiant une déclaration s’apprécie au regard du risque de blanchiment que présentent le client ou l’opération en cause, en tenant compte des obligations de vigilance auxquelles le notaire est tenu ; qu’en reprochant au notaire de ne pas avoir adressé de déclaration de soupçon à Tracfin malgré les amendements apportés à l’acte authentique de vente du 11 juillet 2012 par rapport aux stipulations du compromis du 6 juillet 2011, le montant élevé de l’usufruit, le paiement du prix au moment de la promesse hors comptabilité du notaire et les versements opérés à partir d’un compte Carpa qu’elle relevait, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs impropres à établir l’existence de raisons sérieuses pour le notaire de soupçonner que les sommes employées par M. M provenaient d’une infraction et devaient, par suite, faire l’objet d’une déclaration à Tracfin, a privé sa décision de base légale au regard des art. L. 561-15 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier, 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;

3°/ que le seul manquement du notaire à son obligation de vérification de l’origine des fonds employés par son client en matière de lutte contre le blanchiment ne saurait, en toute hypothèse, s’analyser en un manquement à ses devoirs déontologiques de probité, de sérieux et de conscience professionnelle ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les art. 2, 3.2.1, 30 et 58 du règlement national du notariat ;

Mais après avoir constaté que, suivant actes dressés les 9 et 11 juillet 2012, la Société […] (la SAVIM) a vendu à M. M… la nue-propriété d’un ensemble immobilier situé à […], au prix de 103.000 euro, et à la SCI Valampe, représentée par M. M, l’usufruit de ce bien pendant dix-sept ans, au prix de 737.000 euro intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire, l’arrêt relève que l’acte authentique comporte des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des parties, de l’objet de la vente, des modalités de paiement, ainsi que des débiteurs du prix ; l’arrêt ajoute que le montant de l’usufruit est anormalement élevé, que le prix a été payé, contrairement aux usages, au moment de la promesse de vente et, de surcroît, pour 97 % hors la comptabilité de l’étude notariale, et que des versements ont été opérés à partir du compte Carpa de M. M, avocat, ainsi que par le vendeur.

En l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résultait que l’opération litigieuse présentait un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l’entourant ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le notaire était tenu de vérifier l’origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin ; qu’elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les art. L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier était constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’art. 30 du règlement national des notaires.

Le pourvoi du notaire est rejeté.


  • Cour de cassation , chambre civile 1, mercredi 22 mai 2019, N° de pourvoi: 18-12101, cassation, publié au Bull.

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