Le respect du juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire

Mmes Y et B Z sont propriétaires d’un appartement sis à […], […] occupé par M. X.

Par ordonnance du 12 décembre 2016 signifiée le 1er mars 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de […] a, notamment, ordonné l’expulsion de M. X, lui accordant un délai de 12 mois à compter de la signification de la décision pour quitter les lieux et a fixé l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 300 euro.

En exécution de cette décision, Mmes Z, par acte du 30 mai 2018, ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par jugement du 1er octobre 2018, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris a accordé à M. X un délai jusqu’au 31 mai 2019 et l’a débouté de sa demande de délai supplémentaire.

Appel a été relevé du jugement.

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Aux termes de l’art. L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. L’art. L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’art. L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logementdécent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux art. L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé à M. X un délai jusqu’au 31 mai 2019 et l’a débouté de sa demande d’un délai supplémentaire de 24 mois.

Il sera ajouté qu’il résulte d’un arrêt de cette cour en date du 22 mars 2016 que l’appelant est sans droit ni titre dans les lieux depuis leur acquisition par Mmes Z le 10 octobre 2001 et que son expulsion a été ordonnée le 12 septembre 2016 de sorte que, de facto, il a bénéficié de délais importants.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 8, 26 septembre 2019, RG n° 18/22343

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