Servitude de #passage. Le désenclavement n’est possible qu’en vue de rejoindre la voie publique et non une voie privée de #lotissement

L’art. 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont insuffisants, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée aux dommages qu’il peut occasionner.

Il est constant que la parcelle cadastrée AK 642 appartenant à M. Z X est actuellement enclavée .

Mais M. X sollicite un droit de passage sur la parcelle cadastrée AK 844 appartenant à la société Etudes et Réalisations Le Bail.

Cette parcelle ne donne pas accès à la voie publique mais seulement à la voie privée de la Résidence Les Glaïeuls, cadastrée section AK 845, qui n’est pas affectée à l’usage du public puisqu’elle est privative .

Le droit de passage sollicité ne donnerait donc pas accès à la voie publique mais permettrait seulement à M. X d’accéder à la voirie d’un lotissement privé .

Le désenclavement n’est possible qu’en vue de rejoindre la voie publique .

A défaut d’avoir mis en cause le propriétaire de la parcelle numéro AK 845, M. X n’est donc pas fondé à solliciter un droit de passage sur la parcelle appartenant à la société Etudes et Réalisations Le Bail.

Il lui appartenait de mettre en cause le propriétaire de la parcelle numéro AK 845.

Considérant qu’il sera donc débouté de sa demande principale sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen tiré d’un enclavement volontaire ;

Il est, en conséquence, également débouté de ses autres demandes .

Le jugement de première instance est donc confirmé .

L’appelant devra payer la somme de 3.000 euro au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel .


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er octobre 2019, n° 18/04925

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