Comptes entre anciens #concubins excluant tout enrichissement sans cause

Le 30 juillet 2008, M. C A et Mme D Z, concubins, ont acquis en indivision à concurrence de la moitié chacun, une maison d’habitation moyennant le prix de 105.000€ financé au moyen de deux prêts.

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Le couple s’est séparé en septembre 2012.

Par acte d’huissier du 14 avril 2015, Mme Z a fait assigner M. A devant le Tribunal de grande instance de Caen aux fins liquidation de l’indivision et de remboursement d’une somme de 31.870,30 €.

Appel a été relevé par Mme Z du jugement de première instance.

Mme Z sollicite donc le remboursement de la somme de 31.870,30€ se décomposant comme suit :

—  26.827,46 € au titre des sommes qu’elle aurait avancées pour le compte de M. A pendant la vie commune ;

—  5.042,84 € représentant la moitié de la somme de 10085,68€ qu’elle aurait réglée seule au titre des charges de loyer, eau et électricité de leur ancien appartement .

M. A, qui soutient que cette demande est prescrite, ne caractérise pas les éléments de fait permettant de retenir l’acquisition d’une prescription. Sa fin de non recevoir est donc rejetée.

Mme Z n’indique pas le fondement juridique de sa demande. Le juge ne peut en tirer prétexte pour rejeter sa demande. Il lui appartient de rechercher la règle de droit appropriée à la solution du litige.

En revanche, il incombe à l’appelante d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder ses prétentions.

Les parties vivaient en concubinage et en l’absence de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune il est de principe constant que les dépenses de la vie courante qu’ils exposent, et dont ils sont réputés s’être acquittés au jour le jour de la part leur incombant, ne peuvent donner lieu à une créance de remboursement.

Chacun des concubins doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Toutefois, si un concubin a contribué à l’enrichissement de l’autre sans rémunération, ni contrepartie, il peut lui être reconnu une indemnité.

Mme Z verse aux débats un tableau récapitulatif des dépenses litigieuses qu’elle a assumées pendant la vie commune. Ce document est difficilement exploitable en raison d’une copie incomplète, les montants n’apparaissant pas, sauf exception.

Les paiements effectués par chèques ne seront pas retenus faute de prouver qu’ils ont été émis au profit de M. A et lui ont bénéficié, les annotations apposées par Mme Z sur ses talons de chéquiers et relevés bancaires ne constituant pas une preuve.

Restent les virements effectués par l’appelante sur le compte de l’intimé qui représentent sur la période de 2005 à 2012 une somme de l’ordre de 7.000€ (hors loyers). Outre que ce montant n’est pas significatif, M. A justifie de son côté de prélèvements sur son compte bancaire au bénéfice de sa compagne, s’élevant à 4.747€ sur la seule période de 2008 à 2012.

L’appelante échoue à démontrer qu’elle a assumé des dépenses personnelles de son concubin.

S’agissant de la dépense de loyers (10 échéances de 2006 à 2008 pour un montant total de 5653€ selon le décompte de l’appelante), elle n’apparaît pas excessive, étant observé que Mme Z percevait à l’époque un revenu mensuel de l’ordre de 1000€. De son côté, M. A a réglé les mensualités des prêts, dans leur intégralité d’août 2008 à décembre 2009, date à laquelle elles ont été prises en charge à 50% par la CNP au titre de l’incapacité totale de travail de Mme Z, puis à hauteur de la moitié.

Mme Z ne caractérise pas en quoi la prise en charge des frais d’électricité et d’eau et de factures de magasins de bricolage excède sa participation normale aux dépenses du ménage ou se trouve sans contre-partie. Si l’on se réfère au montant de ses revenus perçus à compter de septembre 2009 (pension d’invalidité de 576€/mois), ceux-ci étaient insuffisants pour lui permettre de faire face à la part lui incombant dans l’ensemble des autres charges de la vie courante qui ont été nécessairement assumées par M. A, alors chauffeur routier.

Ainsi, la preuve d’un appauvrissement sans contre-partie et d’un enrichissement corrélatif n’est pas rapportée, de sorte que Mme Z doit être déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 31.870,30€.

Le jugement est confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, RG n° 17/01865

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