Nullité du #mariage célébré à Las Vegas

Nullité d’un mariage célébré à Las Vegas (États-Unis) dans un but manifestement étranger à toute union matrimoniale.

Un couple, de nationalité française, se marie le 21 juin 1995 à Paris. Par la suite, découvrant l’existence d’un premier mariage contracté par son épouse à Las Vegas en 1981 avec un autre homme, l’époux sollicite l’annulation de leur union le 3 avril 2012 ainsi que l’octroi de dommages-intérêts. L’épouse, quant à elle, invoque à titre reconventionnel la nullité du mariage célébré à l’étranger.

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La Cour d’appel de Versailles rejette les prétentions du mari aux motifs que le premier mariage poursuivait un but manifestement étranger à l’union matrimoniale, retenant par conséquent la nullité de celui-ci. En effet, compte tenu de l’absence de publication préalable des bans et de toutes démarches postérieures en vue de sa transcription en France, mais aussi des unions contractées par la suite et du fait que le couple n’a pas conféré à leur fille née après leur retour en France le statut d’enfant « légitime », privilégiant l’établissement de sa filiation par reconnaissance, les juges ont souverainement déduit le défaut d’intention matrimoniale et, par conséquent, du consentement exigé par l’art. 146 du Code civil pour la validité du mariage.

Saisie d’un pourvoi formé contre cette décision de la Cour de Versailles, la Cour de cassation approuve l’arrêt après avoir écarté le moyen nouveau fondé sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire.

Le mari reprochait à ce titre à la cour d’appel d’avoir accueilli la demande de nullité formée à titre reconventionnel alors que l’action était prescrite depuis 2011. Cependant, aux termes de l’art. 2247 du Code, « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription » et ce, quand bien même la fin de non-recevoir serait d’ordre public.

Cette dernière n’ayant pas été invoquée par les parties au cours des précédentes instances, il ne peut, dès lors, pas être reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la nullité du mariage célébré en 1981 sans tenir compte du délai pour agir qu’elle ne pouvait relever d’office.

S’agissant ensuite du fond de l’affaire, il convient de rappeler que si le législateur a adopté le 17 mai 2013 de nouvelles règles s’agissant des conflits de lois, la jurisprudence a auparavant posé le principe selon lequel la loi personnelle des époux régit les conditions de fond du mariage parmi lesquelles celle du consentement. En conséquence, conformément aux art. 202-1 et 202-2 du Code civil, il faut se référer à la loi personnelle des époux pour juger de la validité au fond du mariage tandis que la loi du lieu de célébration régit ses conditions de forme. Si l’ensemble des exigences requises par la loi du Nevada semblent en l’espèce remplies, les magistrats de la Haute cour valident néanmoins le raisonnement des juges du fond qui apprécient souverainement le défaut d’intention matrimoniale de l’union contractée en 1981 pour retenir sa nullité.

Le mariage ayant été célébré à l’étranger, l’action en nullité doit s’analyser comme une action en inopposabilité et conduit ainsi au rejet de la demande d’annulation de la seconde union pour cause de bigamie.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.665, FS-P+B

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