Il ne peut être reproché à la #clerc de #notaire d’avoir dénoncé à deux associations le harcèlement moral par son patron de notaire

Mme X engagée le 2 juillet 1990 en qualité de clerc de notaire par la société Y et A,  (la société) a été licenciée pour fautele 9 juin 2005.

Elle a contesté la décision qui l’a déboutée l’ensemble de ses demandes, alors, selon elle et en particulier, qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle.

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L’arrêt de la cour a été rendu au visa des art. L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; selon le second texte, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des art. L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Pour décider que le licenciement de Mme X reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes indemnitaires, l’arrêt d’appel retient que le fait pour la salariée d’avoir envoyé à deux associations copie d’une lettre reprochant des agissements de harcèlement à son employeur portait atteinte à l’honneur de celui-ci.

En statuant ainsi, alors que le grief de la relation à deux associations des agissements de harcèlement moral dénoncés par la salariée, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

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Mme X a cru pouvoir accuser notamment M. Y, notaire, de se livrer à un harcèlement moral quotidien à son encontre et il n’est pas davantage contesté qu’elle a mentionné dans un dernier courrier avoir adressé copie de celui-ci à l’association des femmes victimes au travail et à SOS RACISME ; son employeur a soutenu qu’en rendant public ce courrier, la salariée a manifestement porté atteinte à l’honneur de son employeur et que ce grief justifierait à lui seul la mesure de licenciement prise à son encontre.


  • Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, pourvoi n° 07-44.675, inédit

 

 

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