Préjudices esthétiques : ils demandent la peinture du mur en #parpaings qui longe le chemin mais déversent des tuiles cassées sur ce #chemin

En cause d’appel, M. et Mme X font grief au tribunal d’avoir rejeté leurs demandes tendant à voir contraindre sous astreinte les consorts Y à enduire leur mur de clôture et indemniser le préjudice esthétique qu’ils subissent du fait de la vue depuis leur propriété de ce mur en parpaings bruts.

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Les consorts Y, leurs voisins, leur opposent une prescription de leur action dès lors que cette construction a plus de cinq ans et contestent le trouble anormal de voisinage invoqué dans la mesure où ce mur est implanté au delà du chemin communal qui longe la propriété de M. et Mme X et éloigné de leur habitation.

Est recevable la demande de réparation du trouble anormal de voisinage que prétendent subir au quotidien M. et Mme X du fait de la vue de ce mur.

La cour d’appel considère en revanche que n’excède pas les inconvénients normaux de voisinage la vue d’un mur, certes rendu inesthétique par l’absence de peinture ou d’enduit, mais qui comme le relève le premier juge est relativement éloigné de la propriété de M. et Mme X puisque séparé de celle-ci par un chemin communal et de surcroît ne se trouve pas à hauteur de leur habitation mais de la partie arrière de leur terrain.

  • UnknownLa cour ajoute que le grief est surprenant de la part de M. et Mme X qui, semble t-il avec l’accord de la mairie, ont déversé sur le chemin vicinal de très importants résidus de chantier (tuiles cassées) qui dénaturent l’esthétique des lieux.

Le jugement est confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 octobre 2019, RG n° 18/04088
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