La #notaire bretonne licencie son clerc négociateur, ancien employé de courses, pour cause de diminution de l’activité de l’étude et invoque les effets néfastes de la loi Macron

La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

La notaire appuie son argumentation sur l’anticipation des effets négatifs de la loi dite «Macron» et l’installation de nouvelles « études notariales dans le même secteur engendrant «une baisse du chiffre d’affaires de 2.5% minimum en moyenne à compter du 1er mai 2016 » allégation non démontrée par la notaire.

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M. A X a été engagé le 19 septembre 1994 par maître F G-H, au sein d’un office notarial, en qualité d’employé de courses dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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L’office notarial a été repris en 2007 par madame Z  Y.

Dans le dernier état des relations contractuelles, régies par la convention collective du notariat, monsieur X occupait le poste de clerc négociateur, statut technicien, niveau II, T2, depuis septembre 2001.

Le 21 mai 2015, monsieur. X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, tenu le 1er juin 2015, à l’issue duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que deux offres de reclassement, en interne en qualité d’assistant rédacteur à temps partiel et en externe en qualité de négociateur à temps complet. Il n’a pas donné suite à ces offres de reclassement. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2015 et a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 22 juin 2015.

M. X a saisi le Conseil des prud’hommes de Vannes le 13 juillet 2015, aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de madame Z Y à lui payer différentes sommes.

Appel a été relevé de la décision du Conseil des prud’hommes.

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Aux termes de l’art. L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il est constant qu’une réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituerune cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

Le juge prud’homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en ‘uvre de la réorganisation.

La lettre de licenciement du 15 juin 2015 qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée:

« Les mauvais résultats et la diminution du chiffre d’affaires sur les deux derniers exercices, avec une accentuation sur le dernier exercice, génèrent aujourd’hui des difficultés économiques suffisamment graves pour mettre potentiellement en péril l’Etude. Ainsi à titre d’exemple, à la fin du mois d’Avril 2015, les bénéfices mensuels ne s’élevaient qu’à 2.183,62€ alors qu’ils s’élevaient à 16 618, 76 € en Avril 2014 et à 36 898,00 € sur Avril 2013. De même les bénéfices cumulés du 1erjanvier au 30 avril 2014 s’élevaient à 75.836,05 € quand ils n’étaient plus qu’à 15 457,23 C pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015 avec un net recul des actes puisque 238 actes étaient signés entre Janvier et Avril 2014, contre 207 actes seulement sur la même période en 2015.

Je constate aussi une baisse très significative des ventes négociées. En effet, les émoluments de négociation hors taxe encaissés du 1er janvier au 30 avril 2014 s’élevaient à 66.995,26€, alors qu’ils s’élèvent pour la période du 1erjanvier au 30 avril 2015 à 29.160,90 €, soit une diminution de plus de 50 %.

Corrélativement, le chiffre d’affaires hors taxe cumulé entre Janvier et Avril 2014 était d’environ 312 K€ quand il n’était plus qu’à 243 K€ pour les mêmes mois en 2015, soit une baisse de 22% ; le produit à l’acte avant parallèlement diminué en raison de la baisse des prix de l’immobilier.

De plus, j’observe depuis le 1er janvier 2015, une très nette diminution du nombre des compromis négociés par l’Etude, qui entraînera la poursuite de la chute du chiffre d’affaires cumulé des ventes négociées pour les mois à venir, par rapport aux exercices précédents.

Cet état de fait engendre une situation financière tout à fait périlleuse et au vu de la conjoncture économique actuelle, je ne peux pas envisager de quelconque amélioration.

Cette situation actuelle nécessite aujourd’hui une réorganisation économique de l’activité pour sauvegarder la compétitivité de l’Etude passant par une diminution des charges salariales.

Je suis donc amenée à procéder à la suppression du poste de Clerc et Négociateur que vous occupez actuellement afin de réduire les charges d’exploitation.

Par courrier remis en main propre le 1er Juin 2015, je vous ai proposé un reclassement sur un poste d’Assistant Rédacteur. Vous n’avez pas répondu à cette offre dans le délai qui vous était imparti aussi, je considère que vous avez refusé cette proposition.

Parallèlement, une étude a été menée en interne afin de déterminer les éventuelles autres possibilités d’adaptation de votre poste ou de mutation interne.

Malheureusement je constate que je ne dispose d’aucune autre solution de reclassement au sein de l’Etude dont la taille et la charge de travail actuelle ne permettent pas d’envisager de glissement de poste, même temporaire, afin d’éviter la suppression de poste.

De ce fait et compte-tenu de la situation actuelle, le maintien de votre contrat de travail est impossible et je n’ai pas d’autre solution que de prononcer votre licenciement. » (sic)

Il résulte des pièces versées au débat que :

—  Au 31 décembre 2012, le bénéfice de l’Etude de maître Y était de 254.879 € et le chiffre d’affaires était de 882.399 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 160.000 € ;

—  Au 31 décembre 2013, le bénéfice était de 204.184,53 € et le chiffre d’affaires était de 832.616 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 141.908 €;

—  Au 31 décembre 2014, le bénéfice était de 175.370,98 € avec un chiffre d’affaires de 821.678 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 141.908 €;

—  Au 30 juin 2015, le bilan intermédiaire révèle un bénéfice de 5.130 € qui intègre le coût du licenciement de monsieur X, soit près de 40.000 €, un chiffre d’affaires de 355.349 €. A cette même date, selon le compte de résultat, le montant des émoluments provenant des négociations des ventes s’élevaient à 37.823 €, le montant des émoluments provenant du droit proportionnel était de 118.285 €;

—  Au 31 décembre 2015, le bénéfice était de 178.401 € avec un chiffre d’affaires de 810.294 €, les émoluments de négociations étaient de 149.809 €, les émoluments du droit proportionnel étaient de 243.619 €. Les valeurs mobilières de placement sont toujours de 141 .908 € et il est fait mention d’autres disponibilités à hauteur de 39.818 €.

Or selon la propre pièce produite par maître Y, c’est durant le 3e trimestre de l’année que les ventes sont les plus nombreuses. De surcroît, si les compromis de vente sont signés en avril, mai ou en juin en raison des mutations professionnelles survenant durant cette période, les actes authentiques seront signés deux mois plus tard, durant le 3e trimestre et le notaire percevra les émoluments afférents. Les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2015 puis au 31 décembre 2015 traduisent bien cette tendance. maître Y, en sa qualité de professionnel, ne peut prétendre qu’elle ne pouvait anticiper cette tendance alors que dans le même temps, elle appuie son argumentation sur l’anticipation des effets négatifs de la loi dite «Macron» et l’installation de nouvelles « études notariales dans le même secteur engendrant «une baisse du chiffre d’affaires de 2.5% minimum en moyenne à compter du 1er mai 2016» allégation non démontrée par maître Y.

Dès lors si l’activité de l’étude de la notaire a pu connaître une baisse de son bénéfice, celui-ci demeurait néanmoins conséquent. Il n’est nullement établi que la baisse de l’activité était durable et traduisait une baisse de la compétitivité de l’Etude nécessitant la suppression du poste de monsieur X aux fins de prévenir des difficultés économiques.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.


  • Cour d’appel de Rennes, 8e ch prud’homale, 4 octobre 2019, RG n° 17/02756
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