Les manquements graves et répétés des locataires à leurs obligations entraînent la résiliation du #bail

Par acte sous signature privée du 24 avril 2014, à effet du 9 juillet 2014, monsieur Y Z a donné à bail à madame K F G H et monsieur A X, un appartement situé à […].

En raison de l’absence de justificatif d’assurance habitation et en présence de troubles du voisinage, le bailleur a fait délivrer un commandement pour défaut d’assurance et une mise en demeure d’avoir à cesser les troubles anormaux de voisinage le 2 février 2018.

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Faute de réaction de leur part, le bailleur a assigné ses locataires, par acte du 14 juin 2018, dans le but, d’une part de faire constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut d’assurance habitation et d’autre part, obtenir la résiliation judiciaire du bail pour troubles du voisinage avec toutes conséquences de droit.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de souscription d’une assurance

A hauteur d’appel, madame K F G H justifie qu’elle est régulièrement assurée multirisque habitation pour les lieux loués de telle sorte que la clause résolutoire ne peut jouer de ce chef. Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles du voisinage

Au moment où la cour statue, elle dispose des éléments suffisants et actuels établissant que madame K F G H occasionne de manière continue des troublesanormaux de voisinage caractérisés par des hurlements et courses dans l’appartement de la part de jeunes enfants en soirée et la nuit, par de violentes disputes entre la locataire et son nouveau compagnon, disputes nocturnes dans l’appartement et à l’extérieur.

Ces éléments résultent de courriers individuels datés et signés de locataires en date des mois de janvier et mars 2019 soit postérieurement au jugement lequel s’appuyait à bon droit sur des attestations contemporaines de la première décision.

C’est donc vainement que la locataire, appelante, soutient que les troubles ont cessé et qu’elle n’a plus le chien qui hurlait en permanence.

Par ailleurs, monsieur Y Z produit aux débats un décompte arrêté au 15 mai 2019, strictement limité au loyers et sans frais supplémentaires, qui fait apparaître à cette date un impayé locatif de 3.536,68 euro, aucun paiement n’étant intervenu depuis le 11 février 2019. Parmi les obligations du locataire figurent celle de payer le loyer à la date convenue.

S’agissant ainsi de manquements graves et répétés aux obligations du preneur, le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de madame K F G H.

En outre, la cour condamne l’appelante (la locataire) au paiement de la somme de 3.536,68 euro au titre des loyers impayés termes d’avril 2019 inclus.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 4 juillet 2019, RG n° 18/06292
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