Le Conseil supérieur du #notariat (CSN) se donne des attributions qu’il n’a pas selon la loi et qu’il exerce donc en toute illégalité

Aux termes de l’art. 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et constatant la nullité de l’acte dit loi du 16 juin 1941, tout en en reprenant les termes :

« Le conseil supérieur (du notariat) représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Il prévient ou concilie tous différends d’ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement ; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.

Le conseil supérieur établit son budget et en répartit les charges entre les conseils régionaux.

Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés …

Le conseil supérieur, siégeant en l’une ou l’autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu’il en est requis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions. »

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Sur le site du Conseil supérieur du notariat – https://www.notaires.fr – (et ailleurs) on lit qu’il est l’organisation professionnelle du notariat habilitée à s’exprimer au nom des notaires de France. Que le CSN est un établissement d’utilité publique défini par l’ordonnance et le décret de 1945 et que :

« Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l’évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. »

Le CSN s’est donc habilité à fournir des services collectifs aux notaires, hors le périmètre de son statut légal.

Mais il ne s’est pas contenté de fournir des services aux notaires, il est devenu une immense entreprise proposant des services à toute la population, dans des domaines aussi variés que l’informatique, la négociation immobilière, l’ingéniérie juridique, l’assurance, le courtage, la finance, le conseil en gestion de patrimoine.

Cela a suscité l’ire des différents gardes des sceaux qui n’ont pas manqué, officiellement et officieusement, de rappeler à l’ordre le CSN, en lui intimant de céder ou cesser ses activités financières, mais en vain.

Les autorités de la concurrence (Commissions européenne concurrence, marché intérieur ; nationale, Autorité de la concurrence), de leur côté, interviennent sans relâche pour un retour à l’orthodoxie. Leurs actions ont eu quelques maigres résultats et aujourd’hui la situation est la suivante sur deux volets importants : la finance et l’assurance, d’une part, les services collectifs, d’autre part.

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Le groupe UNOFI

L’Union Notariale Financière (UNOFI) est en fait une société holding, Unofi SAS, contrôlant  une foultitude de sociétés dont quatre sociétés filiales :

  • Unofi-Assurances, compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation.
  • Unofi-Crédit, société de financement.
  • Unofi-Patrimoine regroupe les seize directions régionales d’Unofi et les services du développement.
  • Unofi-Gestion d’Actifs qui gère
    – les fonds communs de placement proposés par le groupe et les actifs financiers d’Unofi-Assurances ;
    – la SCPI Notapierre et les investissements immobiliers d’Unofi-Assurances.

ainsi qu’un groupement d’intérêt économique (GIE), Unogi-Gestion, qui réunit les moyens communs à l’ensemble du groupe.

Toutes ces sociétés sont possédées majoritairement par le CSN, soit directement, soit par le biais d’un pacte de représentation imparfaite (prête-noms membres du CSN ou notaires retraités) et contrôlées par le même CSN.

Le capital de Unofi SAS est détenu à hauteur de 62,44 % par la Société Financière Thémis, laquelle est détenue à hauteur de 55,75 % par le Conseil supérieur du notariat et à hauteur de 9,35 % par Unofi Participations, une autre société du groupe, la plus discrète.

Les sociétés de placement du groupe fonctionnent grâce au réseau des notaires. Par exemple, le notaire propose à son client (vendeur, héritier, en vertu d’actes de l’office notarial) une étude patrimoniale, et il lui facture. L’Unofi intervient alors en support, « gracieusement ». En pratique, un rendez-vous est organisé avec un conseiller Unofi et, à l’issue de cette étude, le client décide ou non de poursuivre et de souscrire éventuellement les solutions préconisées par l’Unofi auprès de la compagnie « Et l’Unofi propose un service d’accompagnement et de suivi, en mettant en place au moins un rendez-vous par an avec ses clients », souligne Benoît Renaud, un ancien président du CSN.

Les auteurs de l’ordonnance de 1945 seraient surpris de constater le détournement des missions de l’organisme représentatif des notaires Français. Cela ne fait pas rire les autorités de la concurrence du fait surtout que les sociétés du groupe Unofi se servent de façon abusive du réseau des officiers publics que sont les offices notariaux sur tout le territoire. Quant aux défenseurs des consommateurs, ils ont les plus grandes craintes devant le risque d’ « abus » d’abus de faiblesse (l’âge moyen du souscripteur du produit « assurances » du groupe est de 68 ans).

Monsieur Armand Jung, député PS du Bas-Rhin, avait interpellé le ministère de la justice en rappelant que : “ses services ont rappelé à l’ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne l’Unofi (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d’altérer l’objectivité des conseils donnés aux clients”, en précisant que la clientèle des notaires “est souvent constituée de personnes sans défense, de personnes très âgées notamment, et que la raison d’être du statut d’officier public est de garantir l’impartialité du notaire.” Le garde des sceaux a confirmé l’interdiction de ces pratiques (réponse n° 22.082 au JO du 22 juillet 2008) puis il a laissé faire.

Source de plusieurs des informations chiffrées qui précèdent : Notaires : l’Unofi, ou l’art de se développer en toute discrétion, par Séverine Charon, Argus de l’assurance.

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Les services collectifs

Ce volet a été traité sur mon blog sous le titre : Le groupe de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) tente de respecter les règles de la concurrence. Je le reprends, en partie.

La fourniture de services de nature commerciale aux notaires et, en général, à tout le public, était assurée – jusqu’à ce que le CSN feigne de satisfaire aux mises en demeure des autorités de la concurrence – par six structures, l’ADSN et ses cinq filiales Real.not, Media.not, Cil.not, Min.not et Publi.not, toutes possédées directement ou par prête-noms par le Conseil supérieur du notariat et toutes contrôlées par ledit CSN.

Le groupe a restructuré ses activités au sein de trois marques distinctes. Sous la marque « Groupe ADSN », deux marques commerciales, ADSN et Adnov, ont été créées, chacune correspondant à deux entités distinctes.

Les fonctions transversales (RH, finances, communication) restent communes aux deux filiales tandis que chaque entité déploie sa propre force commerciale, son parcours client, et dispose de ses propres systèmes d’information et extranet. La diffusion des produits et services se fera de façon absolument indépendante.

Une gouvernance bicéphale du Groupe ADSN est effective depuis le 1er juin 2019, s’accompagne d’une nouvelle gouvernance bicéphale du Groupe. Le conseil de surveillance, d’une part, veille à ce que les décisions stratégiques soient conformes aux grandes orientations définies par le CSN. Il est composé de notaires sensibilisés aux enjeux de la transition numérique et présidé par Didier Coiffard, président honoraire du CSN. Le directoire, d’autre part, est chargé de définir la stratégie du groupe.

  • L’ADSN est exclusivement dédiée aux activités institutionnelles à savoir les services et produits destinés aux notaires, officiers publics. Il s’agit de garantir la sécurité requise pour l’authenticité. L’offre regroupe les clés Real, les messageries de l’office, le portail de recueil des consentements, Télé@ctes, état civil, casier judiciaire, FCDDV, Pacsen, bases de références immobilières. Il comprend également les outils destinés à simplifier l’organisation quotidienne au sein de l’office notarial (prise de rendez-vous, AAE et AAE dématérialisé, Micen, Safer).
  • Adnov prend en charge les activités numériques et concurrentielles. Adnov, présidée par Olivier Coustou, regroupe les activités du secteur concurrentiel et a pour mission de faciliter le développement et la croissance des activités notariales. Cette filiale rassemble les services réseaux de la profession avec la gamme RealIT, tout ce qui concerne la sécurité informatique et la protection des données, ainsi que les services de relation client. Adnov a pour ambition de proposer, en priorité aux notaires mais pas seulement, un éventail d’outils complémentaires et innovants pour adapter les offices et accroître leur efficacité. D’autres acteurs économiques peuvent intervenir sur ce marché, les notaires étant alors tout à fait libres de les solliciter.

La ficelle est grosse : le CSN a placé les activités concurrentielles dans un groupe où sa présence est moins voyante mais qui, grâce aux prête-noms, il contrôle totalement et souvent possède. Les apparences sont sauves, mais ce ne sera certainement pas suffisant pour éviter de nouvelles actions des autorités européenne et nationale de la concurrence et des actions des firmes de cette même concurrence.

Et last but not least, pour les deux secteurs, Unofi et services collectifs, rien n’a été fait pour que le CSN, organisme professionnel, ne soit pas considéré comme un commerçant avec tous les risques juridiques et fiscaux que cela comporte.

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Une réflexion sur “Le Conseil supérieur du #notariat (CSN) se donne des attributions qu’il n’a pas selon la loi et qu’il exerce donc en toute illégalité

  1. JVL

    Par ailleurs le CSN prépare une procédure d’agrement de sous-traitants, dont certains en concurrence avec certaines de ses propres filiales. Cocasse.

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