Le groupe de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) tente de respecter les règles de la concurrence

Depuis sa création en 1983, le groupe a développé de nombreux outils et notamment : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui regroupe plus de 20 millions de documents ; Télé@actes qui, avec un flux annuel d’un million de télépublications, permet des échanges dématérialisés avec le service de la publicité foncière, la Banque des territoires (anciennement Caisse des Dépôts et consignations) et l’administration fiscale ; le minutier central électronique des notaires (Micen) qui garantit la conservation et la consultation des actes authentiques électroniques (AAE) sur une durée de 75 ans et qui gère un flux de 12.000 actes par jour ; les bases de données immobilières de la profession.

Jusqu’ici, six structures coexistaient, l’ADSN et ses cinq filiales Real.not, Media.not, Cil.not, Min.not et Publi.not.

La restructuration du groupe est devenue nécessaire pour se soumettre aux exigences de l’Autorité de la concurrence qui a mis en cause les liens entre l’ADSN et le Conseil supérieur du notariat (CSN) et pour répondre plus finement aux attentes des offices.

Le groupe a restructuré ses activités au sein de trois marques distinctes. Sous la marque « Groupe ADSN », deux marques commerciales, ADSN et Adnov, ont été créées, chacune correspondant à deux entités bien distinctes.

Les fonctions transverses (RH, finances, communication) restent communes aux deux filiales tandis que chaque entité déploie sa propre force commerciale, son parcours client, et dispose de ses propres systèmes d’information et extranet. La diffusion des produits et services se fera de façon absolument indépendante.

Une gouvernance bicéphale du Groupe ADSN est effective depuis le 1er juin 2019, s’accompagne d’une nouvelle gouvernance bicéphale du Groupe. Le conseil de surveillance, d’une part, veille à ce que les décisions stratégiques soient conformes aux grandes orientations définies par le CSN. Il est composé de notaires sensibilisés aux enjeux de la transition numérique et présidé par Didier Coiffard, président honoraire du CSN. Le directoire, d’autre part, est chargé de définir la stratégie du groupe.

L’ADSN est exclusivement dédiée aux activités institutionnelles à savoir les services et produits destinés aux notaires, officiers publics. Il s’agit de garantir la sécurité requise pour l’authenticité. L’offre regroupe les clés Real, les messageries de l’office, le portail de recueil des consentements, Télé@ctes, état civil, casier judiciaire, FCDDV, Pacsen, bases de références immobilières. Il comprend également les outils destinés à simplifier l’organisation quotidienne au sein de l’office notarial (prise de rendez-vous, AAE et AAE dématérialisé, Micen, Safer).

Adnov prend en charge les activités numériques et concurrentielles. Adnov, présidée par Olivier Coustou, regroupe les activités du secteur concurrentiel et a pour mission de faciliter le développement et la croissance des activités notariales. Cette filiale rassemble les services réseaux de la profession avec la gamme RealIT, tout ce qui concerne la sécurité informatique et la protection des données, ainsi que les services de relation client. Adnov a pour ambition de proposer, en priorité aux notaires mais pas seulement, un éventail d’outils complémentaires et innovants pour adapter les offices et accroître leur efficacité. D’autres acteurs économiques peuvent intervenir sur ce marché, les notaires étant alors tout à fait libres de les solliciter.

Source : Publications du Groupe ADSN, LE GROUPE ADSN SE TRANSFORMELE GROUPE ADSN SE TRANSFORME POUR GAGNER EN CLARTE


Rien de nouveau : Le CSN continue à tout contrôler, les règles de la concurrence sont toujours biaisées et le secret attaché aux dossiers et actes des notaires n’est pas plus respecté qu’avant cette restructuration purement formelle.

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Une réflexion sur “Le groupe de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) tente de respecter les règles de la concurrence

  1. Vivi Fleur

    bonsoir
    mon notaire a perdu le testament de mon conjoint ,j ai la facture et tous les documents qui le prouve mais le notaire ne veux rien savoir et aucun avocat pour l instant,j ai que des refus donc pourquoi faire un testament si le notaire est ………………..
    cordialement

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