Une auxiliaire de vie peut-elle être légataire universelle de la personne dont elle s’occupe ?

Mme I -X A est décédée le […], laissant pour lui succéder :

—  sa fille Mme X H Y, pour moitié en pleine propriété, en qualité de réservataire.

—  Mme E Z, légataire (universelle)  pour moitié en pleine propriété.

Un acte de notoriété a été établi le 7 juillet 2006 par maître Betaille, notaire à saint Germain en Laye.

Aux termes d’un testament authentique reçu le 25 mars 2003 par maître Delannoy, notaire à Saint Germain en Laye, Mme A avait testé ainsi: « je donne toute la portion disponible de mon héritage à Melle Z (..) Je donne en particulier le cadre représentant la vierge à l’enfant de l’école espagnole sous F G sur le panneau de bois cadre doré de ma chambre, le secrétaire et la commode Empire dans le séjour et le paravent chinois six panneau en bois de ma chambre ».

Et aux termes d’un testament authentique reçu le 7 mai 2003 par le même maître Delannoy, notaire à Saint Germain en Laye, Mme A avait indiqué en outre : « j’institue pour légataire universelle Mme Z (,.)Je lui donne en particulier le cadre représentant la vierge à l’enfant de l’école espagnole sous F G qui est dans ma chambre, son panneau en bois doré, le paravent chinois six panneaux en bois derrière mon lit de ma chambre, le secrétaire et la commode Empire dans le séjour ».

Par exploit du 7 avril 2011, Mme Y a assigné Mme Z devant le tribunal.

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Par jugement du 13 juin 2012, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, Mme Y ayant déposé plainte pour abus de confiance et de faiblesse.

Le dossier pénal a fait l’objet d’un classement sans suite le 12 février 2013 et l’affaire civile a été rétablie le 2 janvier 2015.

L’affaire au plan civil a été portée devant la Cour d’appel de Versailles.

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Comme en première instance, Mme Y fait valoir qu’en sa qualité d’auxiliaire de vie, Mme Z ne pouvait pas recevoir par testament ; que sa mère ne disposait pas de sa pleine capacité juridique, en raison de son âge et de sa cécité et que son consentement a été vicié par l’emprise exercée sur elle par Mme Z .

Il n’est pas contesté que l’art. 909 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007 n’est pas applicable au présent litige ;  d’ailleurs, Mme Y fait valoir que Mme Z a contrevenu aux usages qui conduisent parfois à la mise en place d’un code de déontologie des métiers d’aide à domicile de personnes agréées ou handicapées .

Néanmoins, il n’est pas démontré que Mme Z ait été liée par la charte produite aux débats ;  l’incapacité à recevoir de celle-ci par testament n’est donc pas établie, le jugement déféré est donc confirmé sur ce point .

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Par ailleurs le premier juge a exactement considéré que les pièces produites aux débats ne démontraient pas, en dépit de son grand âge, d’une certaine vulnérabilité liée à l’âge, la maladie ancienne et son état de quasi cécité que la défunte n’était pas en capacité de tester ;  c’est en effet un notaire qui, à deux reprises à reçu ses dernières volontés réitérées par acte authentique des 25 mars et 7 mai 2003;  l’officier public a en effet apposé la mention suivant laquelle, il avait rédigé les testaments de sa main sous la dictée du testateur, le lui avait lu et ce dernier ayant déclaré le bien comprendre et reconnaître exactement sa volonté ;  l’état de quasi cécité de la défunte n’a donc pas privé la testatrice de sa possibilité d’exprimer valablement ses dernières volontés ; de plus, le dépôt de plainte de Mme Y pour abus de faiblesse a été classé sur suite .

En outre, les attestations, produites dans le but de démontrer que Mme I-X A était sous l’emprise de Mme Z et que celle-ci aurait abusé de sa vulnérabilité sont rédigées en termes généraux et expriment plus des ressentis subjectifs que des faits précis et circonstanciés de nature à établir soit une insanité d’esprit de nature à priver les volontés exprimées de leur efficacité soit que son consentement n’aurait pas été libre ; quant aux nombreux éléments médicaux produits aux débats, s’ils démontrent un affaiblissement lié à l’âge et à la maladie, aucun ne fait état d’une quelconque insanité d’esprit d’I-X A; ce n’est que lors de son hospitalisation en 2006, soit trois ans après ses dispositions testamentaires, qu’a seulement été constatée une désorientation temporelle ; le seul examen de ces pièces par le Docteur D établi, au cours de la procédure d’appel, n’est pas de nature à contredire utilement cette conclusion ; en effet, s’il indique : « au total : patiente âgée, handicapée, dépendante et dépressive dont l’état général se précarise progressivement du fait de l’évolution de sa maladie et qui présente une fragilisation, une vulnérabilité, un manque de discernement vis-à-vis des éventuels prédateurs rompus à profiter du désarroi moral de patients en souffrance pour les spolier à leur profit comme j’ai pu, hélas, le constater au cours de ma vie professionnelle » ; cette conclusion ne s’appuie néanmoins sur aucun fait médical précis puisque ce médecin décrit la maladie de Waldenstrôm dont la défunte était atteinte, l’altération de son état général avec amaigrissement et anémie nécessitant transfusion, un handicap visuel très important, un syndrome dépressif, des troubles du rythme cardiaque, des polyalgies et un TDM; il ne s’y retrouve par conséquent aucune insanité d’esprit ni que l’état dépressif de Mme I-X A aurait été tel qu’il aurait privé celle-ci de sa capacité de tester ;  ce document témoigne au surplus d’un certain parti pris .

Par conséquent aucun commencement de preuve ne justifie de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée ;

Le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions y compris accessoires.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 17/01158

Cet arrêt, dans son intégralité, est sur doctrine.fr

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