Le #notaire n’a pas compris que ses clients voulaient recevoir les biens de leur père, sans avoir légalement à payer de droits

Par acte du 17 août 2012, passé devant Y, notaire savoyard, M. E Z a fait donation à ses enfants, A Z, B X et C D (les consorts Z), de la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains sis à Champagny en Vanoise, pour une valeur de 449.159 euro.

Le 27 novembre /2012, l’administration fiscale a notifié aux donataires son intention de procéder à une rectification des montants déclarés dans l’acte, et les consorts Z lui ont réglé la somme de 24.772 euro.

Par acte d’huissier du 5 mai 2014, les consorts Z ont assigné devant le Tribunal de grande instance d’Albertville le notaire Y en paiement de la somme de 25.069 euro de dommages intérêts outre 1.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l’art. 700 CPC.

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal a débouté les consorts Z de leur demande et les a condamnés in solidum à payer au notaire Y la somme de 750 euro au titre des frais irrépétibles visés à l’art. 700 CPC.

Par déclaration du 9 août 2017, les consorts Z ont relevé appel de cette décision.

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Le notaire a un double rôle, celui d’authentificateur d’acte et celui de conseil de ses clients, à l’occasion de la rédaction de tout acte, authentique ou sous seing privé. Mais parce que ce devoir de conseil est complémentaire du devoir d’authentification, il provient de la fonction légale du notaire et est ainsi un devoir statutaire implicite.

Dès lors, la responsabilité du notaire ne peut être engagée sur un fondement contractuel, mais seulement sur celui de la responsabilité extra-contractuelle, de l’art. 1240 du Code civil, comme l’a exactement relevé le premier juge.

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C’est donc aux appelants de démontrer l’existence d’une faute commise par l’officier ministériel (officier public) à l’origine du préjudice allégué.

En l’espèce :

—  l’intention des parties à l’acte était bien de bénéficier d’un abattement légal susceptible d’englober la totalité des biens donnés ; en effet, le notaire  Y a écrit par mail à M. E Z « j’ai réservé un rendez-vous à 18 heures ce soir, la loi de finance étant publiée aujourd’hui, demain, c’est trop tard »,

—  si aux termes de l’art. 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication, ce texte ajoute que « en cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale » ;  l’entrée en vigueur immédiate d’une disposition fiscale n’était ainsi pas prohibée,

—  Maître Y étant avisé de la date de publication de la loi de finances modificatives, il devait alors ne pas se contenter des indications mentionnées dans la pressejuridique spécialisée, même la plus incontestable, mais procéder à une lecture attentive de la loi, avant de faire signer l’acte de donation partage par les consorts Z, étant relevé que le journal officiel du jour est aisément consultable dans sa version électronique,

— en faisant signer l’acte sans avoir pris cette précaution, il a commis un manquement à son devoir de conseil,

—  il ne peut être reproché aux appelants de n’avoir pas engagé une procédure de contestation de la régularité de la loi de finances, en raison des aléas très importants quant à son succès.

Il en est résulté un préjudice pour les consorts Z, car il leur était loisible alors de ne décider que d’une donation partage partielle, en excluant de la donation certains biens, de façon à éviter leur assujettissement à l’impôt.

Toutefois, ce préjudice n’est constitué que par la perte de chance de pouvoir se voir attribuer par donation ou héritage les biens exclus de la donation, hors droits, étant relevé qu’une période de 15 années doit s’écouler entre les deux actes.

Compte tenu de l’âge du donateur, M. E Z, né le […], du délai de 15 années, et de l’éventualité d’un nouveau changement de législation fiscale, aucun droit acquis n’existant en la matière, la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer à 30 % de chance, la possibilité pour les appelants de pouvoir hériter ou se voir donner le restant des biens de M. Z, sans se voir appliquer des droits par l’administration fiscale.

Dès lors, maître Y, notaire, sera condamné à payer aux consorts Z la somme de (24.772 € x 30 %) soit 7.431,60 euro à titre de dommages intérêts.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 26 mars 2019, RG n° 17/01909

Cet arrêt, dans son intégralité, est sur doctrine.fr

 

 

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