Prendre un #avocat pour suivre une succession, ce n’est pas à portée de toutes les bourses

Maître D C, avocat, a été mandaté dans le cadre d’un litige successoral français et que la convention d’honoraires fait application non des règles de droit allemand mais des dispositions françaises en matière de rémunération des avocats .

Il a été vu qu’il n’a pas été réclamé de provision à Mme Y Z, la cliente.

Il a été vu que maître D C durant tout le temps de sa mission était inscrit au Barreau de Paris .

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La demande de maître D C de voir appliquer les règles allemandes en matière de calcul d’honoraires et de lui accorder ses honoraires selon sa facture soit un montant de 214.571, 51 € TTC, sera rejetée .

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Les parties ont signé dès le début de leurs relations une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire forfaitaire de 5.000 € HT payable en fin de mission et un honoraire de résultat de 5% calculé sur les somme obtenues au delà de 2.800.000 €, que la soeur de Mme Y Z reconnaissait lui devoir .

Il n’est pas contesté que la mission de maître D C n’est pas allée jusqu’à son terme, Mme Y Z ayant fait appel à un nouveau conseil .

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement del’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’art. 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 .

Il convient donc de fixer l’honoraire dû en fonction des dispositions de l’art. 10 précité .

Aux termes de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci .

L’art. 10 du décret du 12 juillet 2005 précise que l’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli .

En l’espèce, maître D C produit aux débats, une fiche de temps passé dans le dossier de Mme Y Z faisant état de diligences comptabilisées au titre de son travail personnel et celui de son associée Mme K L-C, pour un cumul de 109 h 25 au tarif principalement de 400 € de l’heure donnant un montant réclamé de 42.906,62 €, outre 1.182, 89 € de débours TTC engagés .

Il sera observé que la convention d’honoraires ne mentionne aucun taux horaire ;

Au regard de l’expérience de l’avocat, de sa spécialisation, de la complexité des diligences mises en oeuvre, il apparaît justifié de retenir un taux horaire de 400 € HT de l’heure .

Il sera observé également que les temps passés mentionnés dans la fiche de diligence de Maître D C apparaissent surévalués (8 heures pour l’analyse juridique de l’adoption allemande, 8 h pour le rendez-vous Notaire à Paris du 7 mai 2015 pour chacun des avocats, temps passé à Tanger) et que sont comptabilisés nombre de mails et appels téléphoniques, qui ne reposent que sur les déclarations de l’avocat et dont la facturation au temps passé au tarif des autres actes juridiques apparaît excessive .

Dans sa décision, le Bâtonnier a exactement repris les diligences effectuées et a retenu à juste titre la consultation sollicitée en matière d’adoption, les quatre rendez-vous avec sa cliente, les trois entretiens à Paris avec le notaire en charge de la succession, la rencontre avec la soeur de Mme Y Z, le déplacement à Tanger par son associée .

Au vu de ces éléments, la décision du Bâtonnier sera confirmée en ce qu’il a été retenu un montant total d’honoraires dû par Mme Y Z de 20.000 € HT, soit un temps de travail de l’ordre de 50 heures, à 400 € de l’heure ;

La décision déférée sera également confirmée en ce qu’elle a retenu une somme de 2.000 € HT au titre des frais et débours ;

Ces sommes étant à régler avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2015 ..


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 6, 4 octobre 2019, RG n° 16/00566

Cet arrêt, dans son intégralité, est sur doctrine.fr

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