Responsabilité du #notaire qui a procédé lui-même au choix de l’option fiscale sans avoir consulté et informé au préalable les héritières

Madame D E est décédée le […], laissant pour lui succéder ses nièces, G-H et A Z.

Dans l’actif de la succession, il y avait notamment deux contrats de capitalisation souscrits auprès de la société Arcalis, membre d’Allianz. Le notaire chargé de la succession, maître F Y, a sollicité le rachat de ces contrats.

Par acte du 22 septembre 2017, les nièces G-H et A Z ont fait assigner le notaire Y devant le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour obtenir qu’il soit condamné au paiement de diverses sommes.

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Aux termes de l’art. 1240 du Code civil ancien art. 1382), celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer.

La responsabilité civile d’un notaire ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux est apportée.

C’est à celui qui se prévaut d’un préjudice en lien de causalité avec une fauted’en rapporter la preuve.

Le notaire a la charge de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de conseil.

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C’est à juste titre que le premier juge a considéré que la déclaration de sinistre effectuée par le notaire ne vaut pas reconnaissance d’une faute.

Maître Y, chargé de la succession de madame D E, était tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de G-H et de A Z.

Il était donc tenu de les éclairer sur les conséquences fiscales de certains choix à faire dans le cadre du règlement de cette succession au rang desquels l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le régime de droit commun de l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire il lui appartenait de s’informer auprès d’elles de tous éléments utiles et notamment de ‘leur fiscalité et de leur patrimoine’ pour reprendre ces propres termes.

Or, il n’est pas contesté qu’il a procédé lui-même au choix de l’option fiscale sans avoir consulté et informé au préalable les nièces G-H et de A Z.

Il ne peut donc pas sérieusement soutenir qu’il n’était pas concerné par cette question de l’option fiscale.

La société Arcalis n’a fait qu’appliquer l’option qu’il a retenue.

Il importe peu de savoir si au moment où il a fait ce choix et en a informé la société Arcalis par courrier en date du 8 décembre 2015, il avait été informé ou pas du montant exact des deux contrats de capitalisation, l’obligation de conseil s’imposait à lui quelque soit ce montant.

Maître Y, notaire, ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de la délivrance de son obligation de conseil.

Le manquement reproché est caractérisé.

Il est constant que l’option fiscale choisie par maître Y n’était pas la plus favorable.

Mmes G-H et A Z produisent deux courriers en date des 30 décembre 2016 et 20 février 2017 de maître Stéphane Castelain, avocat associé inscrit au barreau d’Avignon, qui évalue l’impact fiscal consécutif au choix de l’imposition sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire libératoire dans le cadre du rachat des deux contrats de capitalisation en cause, à respectivement 30. 730 euro et 79. 072 euro. Ces éléments ne sont pas contestés.

Ce surcoût d’imposition constitue un préjudice en lien de causalité direct avec le manquement de maître Y à son obligation de conseil.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Le jugement est réformé en ce sens..


  • Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 octobre 2019, n° 18/05621
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