L’obligation de fidélité perdure jusqu’au prononcé du #divorce

Aux termes de l’art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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A l’appui de sa demande en divorce, monsieur X invoque les relations adultères de son épouse  ainsi que l’abandon du domicile conjugal par son épouse.

En l’espèce, les attestations produites de messieurs F G et H I ne suffisent pas à établir l’adultère de l’épouse au moment de la séparation effective du couple, celles-ci se contentant de rapporter la présence de l’épouse au domicile de Monsieur Y en compagnie de l’un d’eux et de la fille cadette du couple le 22 décembre 2015 à 21 heures. Les photographies produites ne sont pas datées et ne sont pas plus probantes.

Toutefois, la photographie montrant les noms associés sur la boîte aux lettres de l’épouse et de monsieur Y établit leur vie commune au moins pendant l’instance en divorce. Au demeurant, si l’épouse conteste tout adultère pendant la vie commune des époux, elle reconnaît partager la vie de Monsieur Y au cours de la procédure de divorce.

L’obligation de fidélité perdurant jusqu’au prononcé du divorce, le comportement fautif de l’épouse est établi par la vie commune avec Monsieur Y pendant l’instance en divorce.

La femme invoque par ailleurs le comportement fautif de son conjoint pour justifier son départ du domicile conjugal.

Les allégations de madame quant au séjour de l’époux au Portugal en compagnie d’une tierce personne courant février 2016 ne sont pas prouvées.

Les récriminations de l’épouse tenant au comportement violent de l’époux à l’origine de la dégradation de son blouson en cuir, lorsqu’elle a récupéré ses effets personnels au domicile courant mai 2016, ne sont pas non plus suffisamment étayées. En effet, les photographies produites du blouson déchiré ne suffisent pas à caractériser le comportement fautif de l’époux et ce dernier ne reconnaît pas les faits.

Madame X fournit des attestations de ses proches, qui même si elles ne reprennent pas de faits personnellement constatés mais reproduisent les confidences de l’épouse, confirment que celle-ci a voyagé seule à Rome au lieu d’être accompagnée de son mari et qu’elle souffrait au moment de son départ d’un sentiment d’abandon et de mal-être au sein de son couple. Il ressort de ces attestations que le départ de l’épouse s’est inscrit dans un contexte de solitude pour elle notamment à l’occasion du voyage litigieux à Rome et dans un contexte plus général de rupture de dialogue quant aux difficultés rencontrées au sein du couple, qui apparaît imputable à l’époux. Le manque d’égard du mari s’est manifesté par ailleurs par le conditionnement de ses effets personnels dans des sacs poubelles au moment de la séparation du couple. Ces faits sont susceptibles de caractériser un comportement fautif de l’époux.

Enfin, la teneur agressive du SMS de monsieur X, reproduit aux débats, ainsi que les récriminations réciproques contenues dans les conclusions des parties démontrent un conflit conjugal encore prégnant au stade du prononcé du divorce.

En conséquence, il n’existe aucun espoir raisonnable de voir reprendre la vie conjugale ayant cessé, au regard du comportement fautif de chaque époux. Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et justifient le prononcé du divorce aux torts partagés de chaque époux.


  • Tribunal de grande instance d’Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 3 mai 2018, RG n° 16/01329
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