Camard et autre Vs Artprice.com – reproduction et numérisation sans autorisation de catalogues et de photographies

Le 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris (ôle 5 – chambre 1, n° 18/1460 a rendu un arrêt dans le litige opposant la maison de ventes aux enchères Camard et un photographe, d’une part, et la Soviété Artprice.com, d’autre part, après la cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013.

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Ce dernier arrêt avait condamné Artprice.com, le leader mondial de l’information sur le marché de l’art, à verser 340 000 € à Camard et à un photographe  la somme de 650 000 €, pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues et de photographies.

La Haute juridiction avait annulé la condamnation visant à indemniser le préjudice moral du photographe et les actes de parasitisme ainsi que la contrefaçon de la marque Camard.

Devant la cour de renvoi, la Cour de Paris leur a donné gain de cause contre Artprice.

Elle estimé qu’Artprice avait porté atteinte au droit de paternité du photographe en reproduisant ses photos sans son autorisation, y compris quand son nom était cité mais avec celui d’autres photographes. Elle a également reconnu que le site internet avait porté atteinte à l’intégrité de ses œuvres en recadrant certaines photos et en y apposant la mention « Artprice Catalogs Library ». La cour a, par ailleurs, estimé qu’Artprice avait commis des actes de parasitisme en reproduisant des clichés du photographe pour lesquels il ne réclamait pas de droit d’auteur mais dont il avait ainsi perdu la possibilité de les faire connaître auprès d’autres clients. Enfin, la cour de renvoi a jugé qu’Artprice avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant la marque Camard. Pour la cour, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ne permettant pas de différencier les services des deux entreprises.

Extrait de l’arrêt,

Sur l’atteinte à l’intégrité des oeuvres

L’examen des pièces versées aux débats par M. X a permis la cour de constater que la société ARTPRICE a porté atteinte au droit de l’auteur au respect de ses oeuvres en recadrant 182 de ses photographies qui ont été reproduites dans la base de données litigieuse par découpage des catalogues des sociétés CAMARD et ARTCURIAL et en y ajoutant la mention ‘ARTPRICE CATALOGS LIBRARY’.

Si certaines photographies originales de M. X ont été recadrées par les maisons de ventes aux enchères avant leur reproduction sur leurs catalogues, ce qui ressort du procès-verbal de constat d’huissier produit par la société ARTPRICE (pièce 6), cette circonstance n’autorisait pas la société ARTPRICE à faire subir aux clichés un nouveau recadrage par rapport à ceux qui avaient été consentis par le photographe en vue de leur parution dans les catalogues des maisons de ventes. En reproduisant les photographies de M. X sur son site internet, découpées ou recadrées par rapport aux photographies telles que le photographe avait accepté de les faire publier dans les catalogues, et en y ajoutant de surcroît la mention ‘ARTPRICE CATALOGS LIBRARY’, la société ARTPRICE a porté atteinte au droit du photographe à l’intégrité de ces oeuvres.

La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 100 .000 € le montant des dommages et intérêts devant réparer les atteintes portées au droit moral d’auteur de M. X, le jugement étant réformé en ce sens.

Source : doctrine.fr

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