Quels sont les frais de relance que le syndicat des copropriétaires peut recouvrer sur le copropriétaire défaillant

Suivant acte d’acquisition du 31 mai 2011, M. X Y est devenu propriétaire du lot n° 49 consistant en un appartement de type 3 dans le bâtiment G de l’immeuble « les pins de Valescure » soumis au statut de la copropriété, situé […], et détient à ce titre 114/10 000èmes des parties communes générales.

Par acte d’huissier délivré le 26 mai 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, la SARL Immobilière du Rastel d’Agay a fait assigner X Y devant le Tribunal d’instance de Fréjus afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire à lui payer différentes charges et divers frais.

Par jugement réputé contradictoire du 9 mars 2018, le tribunal  a  débouté le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes.

Le syndicat a relevé appel.

Il a obtenu satisfaction à propos des charges devant la juridiction d’appel.

Et sur la demande de frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Cet article ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure, et non les frais qui entrent dans les dépens, ou ceux fixés au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat entend obtenir le paiement de :

—  180 € TTC pour les frais de syndic prévus au contrat,

—  176,36 € pour les frais d’huissier (commandement de payer du 23 janvier 2017), ce qui est justifié au regard des impayés renouvelés du copropriétaire et des relances simples antérieures.

Il en résulte que le syndicat est fondé à réclamer le remboursement de ces frais de relance, nécessaires au recouvrement de la créance.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 octobre 2019, RG n° 18/08774

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