L’omission d’information de la conductrice sur la qualification des infractions et, partant, sur le nombre de points du permis dont le retrait était encouru, l’a privée de la garantie légale

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2017 et le 16 novembre 2018, Mme J, représentée par maître Weckerlin,  avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 7 juillet 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 novembre 2010, 21 février 2012, 4 octobre 2012, 17 octobre 2014 et 22 et 23 novembre 2016, ayant concouru à ce solde nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son titre de conduite, assorti d’un capital de douze points, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 .000 euro au titre de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative.

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Elle soutient que :

—  les décisions portant retrait de points précédant l’envoi de la décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire ne lui ont jamais été notifiées ;

 elle n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des art. L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route pour l’ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points attaquées ;

–  la réalité de ces infractions ne peut être tenue pour établie, dès lors qu’elle n’a pas acquitté les amendes correspondantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de Mme J.

–o–

Il résulte de l’instruction que les infractions commises les 22 et 23 novembre 2016 ont été constatées par radar automatique. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme J. que ces infractions ont chacune fait l’objet de l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, lequel établit la réalité des infractions en application des dispositions de l’art. L. 223-1 du Code la route. Toutefois, ces mentions ne permettent pas, à elles-seules et en l’absence, notamment, de production d’une attestation de paiement ou d’un bordereau de situation émanant du comptable public, d’établir que l’intéressée se serait acquittée des amendes forfaitaires correspondant aux infractions en cause.

Par suite, le ministre n’apporte pas la preuve que la requérante a reçu, à l’occasion des infractions des 22 et 23 novembre 2016, les informations requises par les dispositions des art. L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route. Si le ministre fait valoir que Mme J a pu bénéficier de ces informations à l’occasion de trois infractions antérieures récentes, pour des faits de même nature, constatées par radar automatique les 24 février 2015, 29 mars 2015 et 13 mai 2015, l’omission d’information de la requérante sur la qualification des infractions des 22 et 23 novembre 2016 et, partant, sur le nombre de points dont le retrait était encouru, l’a effectivement privée de la garantie instituée par la loi. Mme J est dès lors fondée à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré un point et un point du capital de son permis de conduire, à la suite des infractions constatées les 22 et 23 novembre 2016, sont intervenues à l’issue d’une procédure irrégulière.

Il résulte de tout ce qui précède que cinq points retirés au permis de conduire de Mme J. l’ont été irrégulièrement et qu’ainsi, à la date du 7 juillet 2017, le solde de points de ce permis n’était pas nul.

Par suite, Mme J est fondée à demander l’annulation des retraits de trois points, un point et un point consécutifs aux infractions constatée le 24 novembre 2010 et les 22 et 23 novembre 2016 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision ministérielle référencée « 48 SI » du 7 juillet 2017 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.


  • Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2018, req. n° 1706428

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