Le #notaire aurait dû se renseigner sur un éventuel pourvoi contre le PLU ; il doit indemniser les acheteurs

Le compromis du 22 avril 2011 ne comporte aucune information des acquéreurs sur le recours à l’encontre du PLU de la commune, alors qu’y sont annexés le permis d’aménager et l’ensemble des pièces administratives relatives au lotissement. Surabondamment, cette information n’a pas davantage été donnée aux acquéreurs lors de la signature de l’acte authentique. Même si au moment du compromis, les époux X n’avaient entrepris aucune démarche en vue d’une construction immédiate, il ressort de leur choix d’acquérir un terrain faisant l’objet d’un permis d’aménager et inclus dans un lotissement que le caractère certain de la constructibilité du terrain était un élément substantiel de leur achat. Dès lors, à la date de la vente, en présence de documents annexés au compromis, laissant croire à la certitude du caractère constructible de leur parcelle, l’ignorance de l’aléa existant du fait d’un recours sur le PLU de la commune, a induit les époux X en erreur sur le caractère certain de la constructibilité du terrain.

Le jugement du 7 juillet 2011, annulant rétroactivement la délibération du 11 AD 2008 du conseil municipal d’urbanisme approuvant le PLU et le refus de permis de construire qui en a été la conséquence n’ont fait que concrétiser un risque qui existait antérieurement à la vente.

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Par suite, le jugement entrepris doit être infirmé et la vente réitérée par acte authentique du 20 mai 2011 sera annulée.

Mme Y, venderesse, n’est pas un professionnel de la vente immobilière, et même si le recours à l’encontre du PLU du 11 AD 2008 avait fait l’objet d’un article dans le journal local, elle pouvait de bonne foi, étant titulaire d’un permis d’aménager depuis l’année 2010, penser que ce recours serait sans effet sur la parcelle vendue. Par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté époux X de leur demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y.

Le notaire rédacteur d’un acte doit s’assurer de l’efficacité juridique de l’acte auquel il prête son concours. maître E est le rédacteur du compromis de vente comme de l’acte authentique, étant remarqué que la vente a été négociée en l’absence d’agent immobilier. En omettant de se renseigner sur la présence de recours à l’encontre du PLU de la commune, information qu’il aurait pu obtenir aisément des services de la mairie, le notaire rédacteur a commis un manquement à son obligation et engagé sa responsabilité à l’encontre de M. et Mme X, acquéreurs. La SCP E, notaire doit en conséquence indemniser les époux X du préjudice résultant de cette faute.

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’ils a débouté les époux X de ses demande à l’encontre de la SCP notaire.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 15 octobre 2019, RG n° 17/08431

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