Grosses négligences dans le traitement d’un dossier de #succession, le notaire doit indemniser

Le 11 juillet 2012, reprochant à la SCP AC, C Q et A, titulaire d’un office notarial, chargée de la succession, de ne pas avoir déposé la déclaration de succession de leur oncle dans les délais, et d’avoir été ainsi la cause du paiement de la somme de 136.775 € à titre de pénalités fiscales, les consorts B l’ont assignée en responsabilité civile professionnelle et indemnisation devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, ainsi que Mme D C, notaire associé.

Dans leurs dernières conclusions, les consorts B demandent la condamnation des défendeurs à leur payer les sommes de 136.775 € et de 38.975 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au paiement des pénalités dues à l’administration et des honoraires liés à la procédure fiscale. Ils réclament également le paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.

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Le notaire chargé de procéder au règlement d’une succession est tenu d’informer ses clients sur les formalités qui doivent être accomplies et sur les risques de pénalités fiscales qui s’attachent à l’inexécution de l’obligation de souscrire une déclaration de succession dans les délais prévus par l’art. 641 du Code général des impôts, qui prévoient que les héritiers disposent d’un délai de six mois, à compter du jour du décès, pour souscrire une déclaration de succession.

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M N est décédé le […] et la déclaration de succession n’a été établie que le 28 juin 2008, après que les héritiers ont été mis en demeure par l’administration fiscale de procéder à cette formalité le 28 septembre 2005 et le 5 mars 2008, postérieurement à l’expiration du délai.

La liquidation de la succession était complexe et le notaire a accompli des diligences pour procéder au règlement de celle-ci, indiquant par lettre du 13 mai 2004 ne pouvoir établir un aperçu complet de l’actif et des charges de la succession, demandant certaines informations et le retour de pouvoirs pour débloquer les fonds et procédant au versement d’un acompte de 735.000 € le 25 juin 2004 et d’un acompte de 1.185.000 € le 1er juillet 2004.

Le notaire a également demandé le 6 mars 2006 l’octroi d’un délai supplémentaire auprès de l’administration fiscale et a ensuite demandé la remise gracieuse des pénalités de retard.

Toutefois, le notaire ne justifie pas avoir spécialement informé ses clients de la possibilité de déposer une déclaration de succession partielle ou provisoire dans l’attente de l’estimation définitive des biens et les avoir avertis des sanctions encourues au titre de la méconnaissance du délai prévu par l’art. 641 précité.

A cet égard, il convient d’observer qu’à la date à laquelle les héritiers ont reçu la mise en demeure de l’administration fiscale, le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession était expiré sans que le notaire les eût personnellement avertis des sanctions encourues au titre de la méconnaissance de ce délai et que les acomptes de 735.000 € et de 1.185.000 € ont été versés après l’expiration du délai.

Il résulte de ce qui précède que le notaire a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 du Code civil (devenu l’art. 1240)..

Les consorts Bexposent qu’ils ont payé la somme de 136.775 € à titre de pénalités et celle de 38.975 € au titre des honoraires liés à la procédure fiscale.

Ils observent que les pénalités dues s’élevaient initialement à la somme de 736.000 € mais qu’à la suite de la saisine du comité du contentieux fiscal, l’administration fiscale a réduit le montant des pénalités à la somme de 136.775 €. …


  • Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 3 juillet 2014, RG n° 12/10263

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