Le #notaire, trop gourmand, demandait des honoraires pour des actes imparfaits

Les parties conviennent qu’il est dû à maitre C D, notaire, au titre des actes tarifés accomplis par le notaire pour parvenir au règlement de la succession de madame E F veuve Y les sommes suivantes:

  • 347,32 euro pour le dépôt du testament,
  • 139,13 euro pour l’acte de notoriété,
  • 224,83 euro pour l’inventaire,
  • 2 940 euro pour les honoraire d’expertise immobilière.
  • 29,20 euro pour l’interrogation du fichier ADSN
  • soit un total de 3 680,46 euro.

Maitre C D sollicite en outre des honoraires non tarifés de 2.000 euro hors taxes au titre de la récolte d’information, de l’analyse des informations reçues, de la saisie informatique de l’ensemble des biens immobiliers et de la réponse aux mails reçus de madame Y et de divers organismes .

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Cependant, selon l’art R 444-13 du Code de commerce,

I.- Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.

II.- Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d’honoraires prévue par ce texte.

III. – Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.

Il en résulte que faute de convention d’honoraires, maître C D, notaire, n’est pas en droit de solliciter des honoraires pour ces diligences ci dessus énumérées qui ne figurent pas dans le tarif des notaires.

Maitre C D sollicite également les sommes de 1.600 euro et de 2. 400 euro hors taxes au titre de la rédaction de l’attestation immobilière et de la déclaration de succession.

Ces deux actes se trouvent effectivement au tarif des notaires mais ils n’ont pas été signés par madame Y, celle ci ayant confié le règlement de la succession de sa mère à un autre notaire.

Il en résulte qu’il s’agit d’actes imparfaits au sens de l’art. 3 alinéa 5 du décret du 78-262 du 8 mars 1978, selon lequel un émolument de moitié est dû au notaire pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l’une ou de l’autre des parties.

Cependant ce décret a été abrogé par l’article 10 du décret du 26 février 2016. Il n’est plu possible à un notaire de percevoir des honoraires pour ces actes imparfaits.

Il en résulte que les honoraires de maitre C D ne peuvent être fixés qu’à la somme de 3 680,46 euros et que l’ordonnance doit être infirmée.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre des taxes, 31 octobre 2018, RG n° 18/00827

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