Il s’est appauvri pour enrichir le patrimoine de sa concubine (action de in rem verso)

La demande de monsieur Ex ne peut être fondée que sur la seule action en restitution pour enrichissement sans cause (action de in rem verso).

Cette action ne peut toutefois concerner que des frais exceptionnels engagés par monsieur au profit de madame, excédant, par leur ampleur, sa participation normale aux dépenses de la vie courante, et ne pouvant être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité durant la vie commune, ni comme la manifestation d’une intention libérale au profit de sa concubine.

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Ainsi, les dépenses exposées concernant l’appartement de la rue du Père Wresinski afin de financer les travaux de rénovation, l’achat de la cuisine, les frais de copropriété et le paiement des taxes foncières des années 2009 et 2010 n’étaient pas d’une importance exceptionnelle et relevaient de la participation normale de monsieur aux dépenses de la vie courante, ces dépenses, destinées à mettre l’appartement en état d’être loué et à acquitter les taxes incombant aux bailleurs, constituant également la contrepartie de ce que les revenus locatifs étaient versés sur le compte joint du couple.

En revanche, en procédant, postérieurement au 12 mars 2009, au règlement des mensualités de remboursement du prêt contracté par madame pour l’acquisition de l’appartement de la rue Louveau, monsieur s’est appauvri afin d’enrichir le patrimoine de sa concubine dans des conditions excédant sa participation normale aux dépenses de la vie courante, sans bénéficier de contreparties et sans que son intention libérale soit établie.

Il résulte à cet égard des pièces produites que monsieur et madame avaient un compte commun auprès de la Banque populaire de l’Ouest, et que les mensualités de 642,65 € du prêt contracté pour l’acquisition de cet appartement étaient prélevées sur ce compte.

Il ressort d’autre part des extraits du compte que celui-ci était notamment alimenté de manière habituelle par le salaire de monsieur.

Celui-ci est donc fondé à obtenir le remboursement des échéances du prêt postérieures au 12 mars 2009, et non couvertes par les loyers encaissés, soit la somme de 2. 452,50 €

Madame est par conséquent condamnée à payer à monsieur cette somme.


  • Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, RG n° 16/05407

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