Le non-respect du délai pour la signature de l’acte #notarié de vente n’éteint pas la #promesse de vente

La promesse de vente contient différentes conditions suspensives et prévoit qu’elle sera caduque si ces conditions ne sont pas réalisées dans un délai de dix mois à compter de sa date.

Pour la cour d’appel, il est constant que la dernière condition suspensive a été réalisée dans ce délai.

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La promesse prévoit en outre qu’après réalisation des conditions suspensives, l’acte sera reçu par les notaires choisis par les parties « au plus tard dans le délai de vingt (20) jours après réalisation de toutes les conditions, respectivement renonciation auxdites conditions par l’acquéreur »; la clause pénale figurant dans l’acte stipule que  si l’une des parties ne veut ou ne peut réitérer les présentes par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l’autre, à titre de clause pénale, d’une indemnité ixée à cinq pour cent (5 %) du prix de vente ; une autre clause de l’acte prévoit en outre que « le montant de l’acompte restera acquis de plein droit au vendeur à titre de dommages-intérêts d’immobilisation forfaitairement fixée, pour l’indemniser dupréjudice qu’il subirait au cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées dans le délai ci-après fixé, l’acquéreur refuserait de signer l’acte authentique, nonobstant la sommation à lui délivrée par le vendeur, ou encore si l’acquéreur empêche l’accomplissement de l’une des conditions suspensives par sa faute ou sa négligence, et sans préjudice pour le vendeur de la faculté de demander enjustice la condamnation de l’acquéreur à signer l’acte authentique ou la constatation de la mutation intervenue ou dommages-intérêts complémentaires » .

Il est aussi constant que toutes les conditions suspensives ont été réalisées dans le délai prévu par la promesse ;  si l’acte prévoit que la signature de l’acte authentique devra intervenir dans le délai de vingt jours après réalisation de toutes les conditions, il n’est pas stipulé que ce délai constitue un terme dont la survenance entraînerait, en application d’une disposition expresse de la promesse, l’extinction de celle-ci, le contrat prévoyant au contraire que si une partie refuse de signer l’acte authentique une fois toutes les conditions suspensives réalisées, l’autre partie pourra lui réclamer le paiement de dommages-intérêts fixés à 5 % du prix de vente, le vendeur pouvant, après sommation délivrée à l’acquéreur de signer l’acte authentique, conserver le montant de l’acompte à titre d’indemnité d’immobilisation tout en conservant la possibilité de demander l’exécution forcée de la promesse.

Le notaire de la société Soginfo, venderesse, ayant fait sommation à la société Imoclaire, acquéreur, envoyée au notaire de celle-ci, de signer l’acte de vente le 13 mars 2014 et la société Imoclaire n’ayant pas déféré à cette sommation, il y a lieu de prononcer la résolution de la promesse et de condamner la société Imoclaire à payer à la société Soginfo le paiement d’une indemnité égale à 5 % du prix de vente, soit la somme de 11. 000 euro.

Au titre de l’indemnisation du préjudice causé par l’immobilisation du bien, la société Soginfo, venderesse, est également fondée à conserver l’acompte de 22 .000 euro conformément à la clause prévue par la promesse.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 18 octobre 2019, RG n° 18/28110

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