Le chèque de 30 .000 euro lui a été remis dans une enveloppe lors d’un repas de famille, le jour de son anniversaire, à titre de #don

Le 22 novembre 2011, M. D Z, agriculteur retraité, a vendu plusieurs terrains à la communauté du Grand Auch afin de construire une zone commerciale.

Le 9 décembre 2011, M. D Z a remis à M. A Y, le fils de son ancienne compagne, un chèque de 30. 000 euro.

Par acte sous seing privé du 1er mars 2014, A Y et sa compagne H I ont signé avec les époux Massette un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain à bâtir au prix de 20 .000,00 euro, hors frais.

Par acte du 27 mai 2014, monsieur D Z a fait délivrer à monsieur Y une sommation interpellative afin de procéder au remboursement de la somme de 30. 000 euro.

Monsieur A Y a fait savoir à l’huissier de justice mandaté qu’il considérait que la somme remise était un don manuel. Par la suite, il n’a pas procédé au remboursement demandé.

Par acte du 7 décembre 2016, D Z a fait assigner A Y devant le Tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 30. 000 euro.

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Tarbes a notamment condamné monsieur A Y à payer à monsieur D Z la somme de 30. 000 euro avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2014 .

Appel a été relevé.

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Devant la cour, monsieur A Y soutient que le chèque de 30 .000 euro lui a été remis dans une enveloppe lors d’un repas de famille, le jour de son anniversaire, à titre de don et qu’il n’est nullement tenu de restituer cette somme.

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Monsieur D Z fait valoir, au contraire, que cette somme a été remise à monsieur A Y, à titre de prêt, pour lui permettre de constituer un apport et d’obtenir un crédit dans la perspective de l’acquisition d’un bien immobilier. Il explique qu’après dix ans de séparation, son ex compagne, madame J K, a repris contact avec lui. Très attaché à celle-ci et à ses enfants , il a accepté de les aider en leur accordant divers prêts. Selon acte notarié du 9 décembre 2011, il a prêté la somme de 140 .135 euro au frère de A, B, pour permettre à celui-ci de débloquer une situation de conflit avec son associé. Cette somme a depuis été remboursée. Le même jour, date de l’anniversaire de A, et sollicité par ce dernier, il a accepté de lui remettre le chèque de 30 .000 euro.

Il a également remis deux chèques de 5.000 euro et 15. 000 euro à madame J K.

Il est de jurisprudence que le don manuel d’une somme d’argent peut être fait au moyen de la remise d’un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision.

Ce transfert de la provision au bénéficiaire du chèque qui prétend avoir reçu la somme correspondante à titre de don manuel, crée une présomption en ce sens, qu’il appartient à celui qui réclame le remboursement de la somme remise de combattre en rapportant la preuve de l’absence d’intention libérale.

Aux termes de l’art. 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui ne se consomment que par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

En application de l’art. 1315 du  Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’art. 1353 nouveau, il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve, non seulement de la remise des fonds, s’agissant d’un contrat réel, mais aussi de l’obligation de restitution contractée par celui qui les a reçus.

La remise des fonds ne pose pas ici de difficulté puisque qu’elle est admise de part et d’autre.

Sur le terrain de la preuve légalement admissible, l’obligation de restitution doit, sauf dispense légale, être prouvée par écrit pour toute somme supérieure à 1.500 euro, la preuve étant libre pour les sommes inférieures à ce montant, par application de l’art. 1341 du Code civil dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’art. 1359 nouveau.

En l’espèce, les conditions d’application de la dispense de preuve littérale prévue à l’art. 1348 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’art. 1360 nouveau, ne sont pas réunies dès lors qu’il est établi que monsieur D Z pouvait, comme il l’a fait pour le prêt, certes d’un montant plus important, accordé à B Y, le 9 décembre 2011, se ménager une preuve littérale du prêt allégué.

Monsieur D Z invoque en effet une impossibilité morale de ce procurer un écrit au constat que la somme dont le remboursement est réclamé a été remise au fils de son ex compagne avec laquelle il venait de renouer des liens, après 10 ans de séparation; que des sentiments d’affection et de confiance existaient entre eux ; le chèque a été remis au cours d’un repas au restaurant le jour de l’anniversaire de A Y.

A cet égard, il convient de relever que monsieur D Z tire argument du constat que l’acte notarié établissant le prêt accordé à B Y est du même jour que la remise du chèque de 30.000 euro à A Y, pour en conclure qu’il n’avait aucune raison de traiter différemment les deux frères, en donnant de l’argent à l’un et en accordant un prêt à l’autre, alors qu’il les plaçaient sur un pied d’égalité, omettant, cependant, de mentionner que le prêt consenti à B Y l’a été moyennant un taux d’intérêt de 3%, alors que le prêt contesté était, selon lui, remboursable sans intérêt.

L’argument de l’égalité de traitement entre les deux frères n’est donc pas pertinent et les éléments factuels développés par monsieur D Z ne permettent pas d’établir l’impossibilité morale de se procurer un écrit.

En application de l’art. 1347 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. En l’absence de preuve littérale, il revient au demandeur qui rapporte un commencement de preuve par écrit de le parfaire par d’autres éléments, tels que témoignages ou indices.

En l’espèce, ne constitue pas un commencement de preuve par écrit les réponses mentionnées par l’huissier ayant délivré le 27 mai 2014 à monsieur A Y une sommation interpellative d’avoir à « indiquer s’il est en mesure de rembourser immédiatement la somme de 30.000 euro et, à défaut, le ou les délais qui lui sont nécessaires« .

Au demeurant la réponse donnée par A Y à l’huissier, ne rend nullement vraisemblable le prêt allégué puisqu’il s’est contenté de déclarer: « cette somme m’a été remise le 9 décembre 2011 lors d’un repas de famille, à l’occasion de mon anniversaire, au restaurant… j’ai d’abord refusé, mais M Z a insisté, disant qu’il tenait à faire de cadeau et qu’il n’avait pas besoin d’argent… Je considère que c’est un don et non un prêt« .

Le fait que monsieur A Y ait conservé une copie du chèque litigieux, qu’il a produite au cours de la première instance, ne saurait constituer non plus un commencement de preuve par écrit, dans la mesure où ne peut faire preuve du prêt, le chèque établi par le prétendu prêteur au prétendu emprunteur, à défaut d’émaner de celui contre lequel la demande est formée.

En l’absence de commencement de preuve par écrit de l’obligation de restitution alléguée, il n’y pas lieu d’examiner les attestations produites par monsieur D Z au soutien de sa demande, lesquelles au demeurant se bornent à relater les explications fournies par l’intimé aux témoins.

En conséquence, monsieur D Z qui ne rapporte pas la preuve d’un prêt doit être débouté de sa demande en remboursement de la somme de 30.000 euro.

Le jugement est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Pau, 2e ch – section 1, 21 octobre 2019, RG n° 18/01618

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