Pan sur le bec de la cour d’appel qui s’est défaussée en renvoyant le #partage devant un #notaire

Monsieur D X est décédé le 8 août 1994, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y, et ses deux enfants C et Z ; des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme Y dispose de droits légaux d’un quart en usufruit .

Unknown.jpg

1/ Au visa de l’art. 545 du Code civil .

Selon ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité .

L’arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme X et prévoyant l’échange de la parcelle dénommée « Les trois noyers » cadastrée ZK numéros 4 et 5, appartenant à M. X contre un bien qui dépendait de la communauté ayant existé entre M. D X et Mme Y .

En statuant ainsi, alors qu’elle constatait le refus de M. X de consentir à cet échange, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

2/ Au visa de l’art. 815 du Code civil  :

Il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre .

L’arrêt renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme X et prévoyant l’attribution à Mme Y d’une partie de la parcelle cadastrée ZK 51 et ZK 73 .

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que Mme Y n’avait que des droits en usufruit sur cette parcelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé .

3/ Au visa de l’art. 840-1 du Code civil .

Selon ce texte, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir .

L’arrêt d’appel renvoie les parties devant un notaire afin que celui-ci rédige un acte de partage en nature de différentes parcelles conformément à un tableau établi par Mme X .

En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations et énonciations que ce tableau procédait à l’échange de biens dépendant, d’une part, de la communauté ayant existé entre Mme Y et D X, d’autre part, de la succession de ce dernier, ce dont il résultait qu’il procédait à un partage en nature unique portant sur deux indivisions entre des personnes différentes, la cour d’appel a violé le texte susvisé .

4/ Et au visa de l’art. 826 du Code civil .

Il résulte de ce texte qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions .

Pour homologuer le projet de partage en nature de différentes parcelles établi par Mme X, l’arrêt d’appel retient que celui-ci est plus respectueux de l’équilibre des droits des parties, dans la mesure où il limite la soulte de M. X .

En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X s’opposait à la répartition des lots prévue par ce projet, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, RG n° 18-23.689, cassation partielle

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.