Question/réponse sur l’ubérisation de la rédaction des actes des #notaires

Question

Obligée de cesser mon activité de clerc dans un office notarial, pour des raisons familiales, j’envisage à terme de travailler à nouveau mais à temps partiel, si possible depuis mon domicile. J’ai vu sur internet une quantité de sociétés proposant aux notaires la sous-traitance de leurs actes, certaines de ces sociétés à l’étranger, d’autres en France. Je voudrais savoir si cette sous-traitance est légale au plan social et au plan de la déontologie des notaires.

Réponse

Je suis peu qualifié pour vous répondre sur la conformité de la sous-traitance de la rédaction des actes notariés au droit du travail français. Je peux néanmoins vous indiquer que, comme vous le savez certainement, c’est par l’intermédiaire d’une plateforme internet, que beaucoup des utilisateurs-prestataires optent pour le statut d’auto-entrepreneur ou créent une société individuelle du type EURL. En conséquence ils sont considérés comme travailleurs indépendants et échappent a priori à la soumission au droit du travail. Le constat d’un état de subordination suffit à faire revenir ces travailleurs dans le giron du salariat, mais la difficulté est de rapporter la preuve de la subordination. En effet, la loi 11 février 1994 a introduit dans le Code du travail une présomption de non-salariat dont le but est précisément de faire obstacle aux actions en requalification. Elle impose à celui qui revendique l’existence d’un contrat de travail de prouver celle d’une « subordination juridique permanente ».

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Mais l’aspect social est au final sans intérêt car l’activité elle-même est illégale.

En effet l’utilisation de la sous-traitance, soit par des personnes ayant le statut d’auto-entrepreneurs, soit via des plateformes de type UBER, ayant leurs sièges en France ou à l’étranger, est interdite et l’interdiction est sanctionnée pénalement.

Il résulte de l’article 226-13 du Code pénal que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euro d’amende.

Selon une jurisprudence constante l’interdiction concerne tant les notaires que leurs collaborateurs, c’est-à-dire les salariés des offices notariaux.

Or la rédaction des actes en sous-traitance implique que le rédacteur extérieur et éventuellement la plateforme prennent connaissance des données permettant cette rédaction.

Toute communication de ces données à un tiers entre dans le champ d’application de la loi pénale.

Elle entre aussi dans le champ d’application du droit civil de la responsabilité :

L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne peuvent, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages intérêts, …., sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.

Il s’ensuit que l’obligation de respecter le secret professionnel interdit au notaire de donner connaissance aux tiers des actes qu’il a reçus, alors même que les tiers et l’Administration peuvent en avoir connaissance par les mesures de publicité auxquelles ces actes sont soumis.

La Cour de cassation ne cesse de rappeler que le secret professionnel du notaire est absolu et intangible, c’est à dire qu’il ne peut pas y être touché. Ainsi, un arrêt (1re Chambre civile, 4 juin 2014, n° 12-21-244, publié au Bulletin), fortement commenté, que le droit à la preuve découlant de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret. Sont couvertes par le secret professionnel les lettres dans lesquelles le notaire instrumentaire évoque les relations qu’il a entretenues avec l’acquéreur et son intermédiaire à l’occasion de la préparation des actes notariés de vente.

Donc une interdiction, sanctionnée pénalement, reprise au règlement national des notaires. Le CSN l’a rappelé. Cf mes précédents articles :

Les notaires ne peuvent pas externaliser leurs tâches ni en Chine ni ailleurs ni même en France

Au secours, au secours, les notaires sont devenus fous ; ils communiquent les données personnelles de leurs clients à tout-va!

Le secret professionnel s’applique aux documents du notaire communiqués à ses organismes statutaires dont le Conseil supérieur du Notariat

La dématérialisation des actes des notaires est une énorme violation du secret professionnel ; la dématérialisation n’est pas la seule infraction

Le secret professionnel étant par nature intangible, les engagements de confidentialité invoqués par des sociétés sous-traitantes ou par des plateformes sur internet sont sans aucun effet.

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Il en est ainsi par exemple de celui dont se prévaut une plateforme internet où il est rappelé que, pour la rédaction d’actes authentique, doit pouvoir s’appuyer sur un « service de sous-traitance notariale de grande qualité ». La plateforme, « spécialiste de la rédaction des actes notariés » propose en conséquence d’accompagner les notaires dans leurs missions du quotidien. « Au lieu de mettre des cabinets de notariat en relation avec des clercs indépendants », elle a choisi de regrouper les collaborateurs indépendants compétents « afin d’offrir un véritable service de sous-traitance à distance ». Mais alors et le secret professionnel ? La plateforme y a pensé :

Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.

Bien entendu, une telle convention de confidentialité n’a aucune valeur juridique ; elle est nulle de nullité absolue.

Les sociétés sous-traitantes, quelles qu’elles soient, et les notaires donneurs d’ordre sont dans l’illégalité. Les notaires eux tombent sous le coup des sanctions de l’article 226-13 du Code pénal auxquelles peuvent s’ajouter diverses peines complémentaires parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour un délai maximal de 5 ans, indépendamment de la responsabilité de droit commun.

Reste la question des complicités, celle des sous-traitants d’abord mais aussi celle de toute personne ayant connaissance d’une pratique de sous-traitance en matière de dossiers et d’actes souverts par le secret professionnel, clients compris. Il importe donc à tous, au besoin par précaution, de demander aux notaires avec qui ils font affaire de déclarer s’ils rédigent eux-mêmes ou leurs clercs les actes de leur ministère ou s’ils les font fabriquer à la chaîne, en France ou en Chine.

2 réflexions au sujet de « Question/réponse sur l’ubérisation de la rédaction des actes des #notaires »

  1. « Bien entendu, une telle convention de confidentialité n’a aucune valeur juridique ; elle est nulle de nullité absolue. »
    Pouvez-vous développer le raisonnement SVP?
    Partant, vous semble-t-il possible de sous-traiter d’autres services de la chaine de production comme les constitutions de dossiers, les formalités préalables ou postérieures?
    Enfin que pensez-vous du recours à l’intérim et la divulgation d’informations à caractère confidentiel à ce type de personnel?
    Merci!

    1. Bonjour,
      Le secret professionnel est d’ordre public. L’infraction conduit à la nullité absolue.
      A mon avis, la sous-traitance n’est possible que si des données personnelles des clients du notaire (nom, adresse, etc) ne sont pas communiquées au sous-traitant.
      J’ai déjà écrit ce que je pensais de certaines pratiques actuelles : en brev, elles sont à proscrire.
      Bien cordialement
      PR

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