Vendeurs et #notaire responsables du défaut d’information des acquéreurs sur la situation urbanistique du bien vendu

Par acte sous signature privée du 10 mars 2009, M. et Mme X ont vendu à M. A des bâtiments à usage d’habitation, dépendances et terrain attenant ; par acte sous signature privée du 22 octobre 2009, M. A a vendu aux consorts B-D, sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété.

Par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M. Z, avec la participation de Mme L-M, notaires, M. A et M. et Mme X ont réitéré leurs consentements à la vente.

La parcelle étant inconstructible, les consorts B-D n’ont pas réitéré la vente.

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Soutenant que le notaire Z avait manqué à ses obligations, M. A l’a assigné en responsabilité, ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD ; ceux-ci ont formé un recours contre M. et Mme X, qui ont eux-mêmes appelé en garantie Mme L-M.

M. et Mme X ont fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande de garantie de M. Z et des Mutuelles du Mans assurances IARD.

Mais ayant relevé que, lors de leur acquisition de la parcelle AM 89 le 26 juin 2007, M. et Mme X avaient été destinataires d’un certificat établi par un géomètre mentionnant qu’ils s’engageaient à produire l’ensemble des documents mettant en évidence la non-constructibilité de cette parcelle par épuisement de la surface hors œuvre nette lors de toute vente ultérieure conclue dans la période de dix ans suivant la division, le 10 mai 2007, d’une parcelle AM 53 dont elle était issue et retenu que M. et Mme X, conscients de l’importance de l’information contenue dans le document et de la nécessité d’en faire part à tout éventuel acquéreur, avaient commis une faute lors de la revente de ce bien à M. A moins de deux ans plus tard, la cour d’appel a pu déduire que le manquement des vendeurs à leur obligation d’information avait contribué, comme la faute de leur notaire qui n’avait pas fait figurer ces informations dans la promesse de vente puis dans l’acte authentique qu’elle recevait en participation, au préjudice de M. A.

Le pourvoi est rejeté de ce chef.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, RG n° 18-21.181

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