Condamnation d’un #notaire pour ne pas avoir consigné les comptes clients de plus de trois mois.

Par décision du 7 mars 2017, la Chambre régionale de discipline des notaires de la Cour d’appel de Versailles a prononcé à l’encontre de Maître Z, notaire à Enghien  …, la peine de la censure devant la chambre assortie d’une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de six ans.

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La chambre a considéré que maître Z avait commis des infractions aux règles comptables de la profession notariale.

Il résulte de l’art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 que les comptes « non mouvementés » depuis plus de trois mois doivent faire l’objet de consignation (Caisse des Dépôts et Consignations, devenue Banque des Territoires).

Les rapports d’inspection font état de plusieurs dizaines de comptes clients créditeurs sans mouvement depuis plus de trois mois et non consignés .

Cet article ne distingue pas selon le montant des sommes créditées .

Maître Z ne peut donc décider de s’affranchir, au motif que les sommes en cause seraient faibles, du respect des dispositions précitées .

Pour ce motif et d’autres, le notaire est condamné à la peine de la censure devant la chambre.

Nota :

1/ Le fait que les comptes soient mouvementés ou non n’a aucune incidence sur l’obligation de consigner.

2/ Le client a droit aux intérêts dès le dépôt chez le notaire et non à compter de la consignation.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, RG n° 17/03341

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