L’incendie mystérieux de la 206 dans un parking était dû en fait à un vice caché

Le 2 octobre 2015, Zoé a fait l’acquisition d’un véhicule Peugeot 206 auprès de la société SGVO moyennant le prix de 3 .376,50 euro, carte grise incluse.

Faisant valoir que le 30 décembre 2015, le véhicule avait subi un début d’incendie et que l’expertise contradictoire organisée par son assureur avait révélé un désordre électrique affectant le tableau de bord, Zoé a fait assigner la société SGVO devant le Tribunal d’instance de Nantes, par acte du 10 juin 2016, aux fins d’obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la restitution du prix de vente et le paiement de dommages et intérêts.

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Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente du 2 octobre 2015 conclu entre Zoé et la société SGVO et portant sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé … et condamné la société SGVO à payer à Zoé diverses sommes.

Appel a été relevé.

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Aux termes de l’art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est constant que suite à la déclaration de sinistre effectuée par Zoé auprès de son assureur, une réunion d’expertise a été organisée par la société d’expertise CCEA le 18 février 2016 en présence de la société SGVO, elle-même assistée d’un expert, M. Y.

Aux termes de son rapport, la société CCEA indique que l’incendie qui a endommagé le véhicule le 30 décembre 2015 est une conséquence d’une avarie électrique survenue derrière le tableau de bord.

L’expert précise que compte tenu de la forte détérioration de la zone de sinistre, il n’a pas été possible d’isoler ce point névralgique du dispositif électrique mais il retient néanmoins deux hypothèses, à savoir un défaut de connectique sur un élément électrique, qui a pu créer un échauffement et la fusion d’une pièce, ou une usure par frottement d’une induction plastique d’un fil électrique en + permanent, qui a pu générer un court circuit contre un corps métallique.

Pour contester la décision du premier juge qui a fait application du texte précité, la société SGVO s’appuie sur l’avis de son propre expert, M. Y, selon lequel « le feu s’étant visiblement déclaré quelques heures après l’arrêt et l’immobilisation du véhicule, l’hypothèse d’une origine électrique (lui) paraît peu probable, et n’a pas été démontrée lors de l’expertise« . Ce dernier ajoute que « même en l’absence d’effraction pour accès dans le véhicule (une porte a très bien pu être laissée ouverte), l’hypothèse d’un acte de malveillance n’est pas à écarter« .

Si les deux experts émettent des avis divergents sur l’origine de l’incendie, il importe de relever en revanche qu’ils s’accordent sur la localisation du départ de feu qu’ils situent tous deux dans l’habitacle du véhicule, au niveau de la planche de bord et dans la zone du combiné de compteur, derrière le volant.

Pour écarter l’hypothèse d’une origine électrique, l’expert de la société SGVO fait valoir que l’incendie s’est visiblement déclaré quelques heures après l’arrêt et l’immobilisation du véhicule, lequel est équipé d’un système coupant les fonctions électriques principales environ deux minutes après l’arrêt du moteur.

Toutefois, cette observation succincte apparaît insuffisante pour contredire utilement les explications techniques de la société CCEA dès lors que l’heure du sinistre et sa durée n’ont pas pu être déterminées. En effet, Zoé a déclaré lors de son dépôt de plainte au commissariat qu’elle avait laissé son véhicule sur le parking le 29 décembre dans l’après midi et l’avait retrouvé le lendemain à 17 heures dégradé par l’incendie. La société CCEA indique uniquement à cet égard, dans un courrier du 19 février 2016, que « l’incendie a rayonné dans l’ensemble de l’habitacle puis s’est étouffé probablement par manque d’oxygène« .

Il s’ensuit que rien ne permet d’exclure un départ de feu lors de l’arrêt du véhicule voire même antérieurement, M. Y précisant lui-même que ‘le feu a probablement ‘couvé’ sur une période relativement longue (quelques heures)’.

Par ailleurs, si Zoé a initialement déposé plainte pour des dégradationsvolontaires sur son véhicule, il résulte cependant de ses déclarations faites le lendemain, au moment du retrait de sa plainte, qu’elle a abandonné l’hypothèse d’un accident criminel après avoir examiné plus attentivement son véhicule et constaté l’absence de trace d’effraction ainsi qu’une localisation du départ de feu depuis l’intérieur du tableau de bord.

Ainsi que le premier juge l’a pertinemment relevé, Zoé dont la bonne foi est présumée, n’a aucune compétence en matière automobile. Il sera ajouté, avec l’intimée, qu’elle avait acquis le véhicule moins de trois mois auparavant auprès d’un professionnel.

La possibilité d’un acte malveillant ne repose en outre sur aucune constatation matérielle et se heurte aux éléments suivants :

—  il est constant, ainsi que les deux experts l’ont relevé, que le véhicule ne présentait aucune trace d’effraction;

—  les attestations produites par l’intimée en pièces 19 et 21 confirment que le véhicule était fermé à clef lorsqu’il a été découvert incendié;

—  le véhicule était stationné dans le parking privé d’une résidence, fermé par un portail muni d’un digicode;

—  les enquêteurs qui se sont déplacés sur les lieux (rapport de la société CCEA, attestation B) n’ont pas conclu à l’existence de dégradations volontaires;

—   dans son rapport, la société CCEA précise, sans être contredite, qu’une enquête a été menée par la CLIVA, service de police spécialisé dans les sinistres incendie;

—  l’expert ajoute qu’il s’est entretenu avec un enquêteur de la CLIVA au commissariat de Nantes, dont il cite le nom, et que ce dernier, qui ne pouvait lui communiquer son rapport pour des raisons de procédure, lui a fait part de sa position technique selon laquelle un court-circuit électrique venu du véhicule était à l’origine du sinistre.

Il résulte de ces différents éléments, des constatations matérielles effectuées sur le véhicule et de l’avis de la société d’expertise CCEA que l’incendie qui a endommagé le véhicule de Mme X ne peut avoir pour origine qu’un défaut intrinsèque.

Au regard du délai écoulé depuis la vente (trois mois), du caractère caché du défaut et de la gravité de celui-ci, le véhicule étant économiquement irréparable, c’est à juste titre que le tribunal a jugé que les conditions d’application de la garantie des vices cachés étaient réunies.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a ordonné les restitutions réciproques et condamné la société SGVO, qui devra reprendre le véhicule, à rembourser à Zoé le prix de vente soit la somme de 3. 376,50 euro incluant les frais de carte grise.

Selon les dispositions de l’art. 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En sa qualité de vendeur professionnel, la société SGVO est présumée connaître l’état exact du véhicule vendu et doit, par conséquent, réparer l’ensemble des dommages subis par l’acheteur.

Le tribunal a fait droit, à juste titre, à la demande de Zoé tendant à obtenir le remboursement des frais d’assurance, soit la somme de 666 euro arrêtée à la date de l’acte introductif d’instance.

En cause d’appel, l’intimée (Zoé) actualise sa prétention et sollicite le remboursement des frais d’assurance jusqu’à la restitution du véhicule.

Au vu des justificatifs qu’elle verse aux débats, à savoir les relevés financiers de l’assureur pour les années 2016 et 2017, il convient de lui allouer une indemnité de 2. 160 euro correspondant au coût de l’assurance jusqu’au 31 décembre 2017, le jugement dont appel étant réformé en ce sens.

Aucune circonstance ne permet de modifier la décision du premier juge s’agissant du préjudice de jouissance et du préjudice moral qui ont été justement évalués à 600 euro et 200 euro. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Par ailleurs, il n’est pas démontré l’existence d’une faute constitutive de la procédure abusive à l’encontre de la société SGVO, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne caractérise pas, en soi, une telle faute.

La demande d’indemnité formée à ce titre par Zoé sera rejetée.

Enfin, l’action en garantie des vices cachés exercée par cette dernière ayant été reconnue fondée, le tribunal doit être approuvé en ce qu’il a débouté la société SGVO de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.


  • Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, RG n° 17/01007

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