Pleine et entière responsabilité du #notaire qui traîne pour régler une #succession

Le 21 juin 2009, M Serge G est décédé, laissant pour lui succéder deux enfants mineurs, Carl Loup G né le 18 mars 1997 et Ralph G né le 24 mai 2001.

Mme G, compagne du défunt et représentant légal de leurs deux enfants, a confié les opérations successorales à la SCP Frédéric M. et Julien M, notaires à Saint-Etienne.

En l’absence de liquidation de la succession par M. Julien M, Mme G l’a confiée à M. R, notaire à Nîmes.

Le 3 janvier 2014, Mme G, agissant en qualité de représentant légal de Carl Loup et Ralph, a fait assigner la SCP Frédéric M. et Julien M en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juillet 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la SCP Frédéric M et Julien M à payer à Mme G.-, en sa qualité d’administratrice légale de ses deux enfants mineurs, une somme de 3 000 EUR à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de 1 000 EUR au titre de ses frais de défense, rejeté les plus amples demandes et condamné la SCP de notaires aux dépens.

Le tribunal a considéré que le notaire, M M, a commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession et n’a pas satisfait à ses obligations de conseil et d’information mais il a retenu que Mme G ne justifie pas des préjudices qu’elle allègue au titre du prêt relais, des pénalités suite au retard dans la déclaration fiscale de succession, des loyers impayés et des sommes que M M. détiendrait.

D’où appel de la plaignante.

Le notaire en charge des opérations successorales apparaît avoir en l’espèce commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession mais également en ne satisfaisant pas à ses obligations de conseil et d’information. L’administration fiscale a ainsi appliqué une majoration de 10 % et réclamé des intérêts de retard. Le montant total mis à la charge de la succession s’est élevé à 5 866 EUR, somme qui doit être retenue comme un préjudice en lien avec la carence du notaire à l’origine du dépôt tardif de la déclaration de succession. En outre, malgré de nombreuses relances, le notaire n’a accompli aucune diligence en vue du règlement de la succession et sa résistance abusive a contraint les héritiers à effectuer de nombreuses démarches inutiles, à saisir un autre notaire, et a été à l’origine d’un préjudice moral. Une indemnité supplémentaire de 3 000 EUR doit être accordée à ce titre.


Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 9 février 2016, RG N° 14/07571

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.