Un piège (il y en a d’autres) du régime matrimonial de la communauté universelle des biens

C’est à bon droit que le tribunal a considéré que la veuve du promettant était seule en charge de la totalité du passif du chef de son défunt époux et que la demande à l’encontre des enfants du promettant est irrecevable.

L’art. 1526 du Code civil dispose que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’art. 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

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La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Suivant convention d’engagement du 11 avril 2000, l’associé majoritaire de la société s’est engagé « à céder à titre gratuit à son associé (détenteur d’une part sociale) les 499 parts qu’il possède dans la SARL ; cette cession devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2003 ; cet engagement est irrévocable ; si aucune cession amiable n’était intervenue le 31 janvier 2003, le bénéficiaire aura la possibilité de la faire exécuter par tout moyen juridique à sa convenance« . Le promettant est décédé le 27 septembre 2011, sans avoir exécuté son engagement.

Par acte authentique du 29 novembre 2005, le promettant et son épouse ont changé de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir tel qu’il est établi par l’art. 1526 du Code civil, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. Il n’est pas contesté que le droit d’associé revendiqué par le bénéficiaire est un droit propre qui relève de l’art. 1404 du Code civil. En vertu de la clause d’attribution intégrale de la communauté, ce droit propre est tombé dans la communauté. L’inexécution de la promesse doit donner lieu à des dommages et intérêts, l’exécution forcée étant impossible du fait de la liquidation amiable de la société.

L’époux auquel est attribué la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes. Il en résulte une obligation à la dette illimitée de la veuve du promettant. C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la veuve du promettant était seule en charge de la totalité du passif du chef de son défunt époux et que la demande à l’encontre des enfants du promettant est irrecevable.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 30 juin 2016, RG N° 14/05633

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