Quelles conditions pour que la copie exécutoire délivrée par le #notaire soit un « bon » titre #exécutoire

Aux termes de l’art. 34 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d’une qualité offrant toute garantie de conservation.

Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d’entre elles.

Unknown.jpg

Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu’elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

La signature du notaire et l’empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l’original.

Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.

Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l’ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.

Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.

Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l’art. 32 du décret précité, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.

En l’espèce, la SA HSBC France reconnaît qu’en premier lieu, il a été remis à M. X, débiteur, une copie exécutoire imparfaite, raison pour laquelle la banque a déposé une requête aux fins de délivrance d’une seconde copie exécutoire de l’acte reçu le 1er mars 2012 par maître A B-C, notaire à Wattrelos, à la quelle il a été fait droit par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Lille du 19 avril 2017.

Cette seconde copie exécutoire qui a été adressée par le notaire rédacteur à la SA HSBC France le 16 juin 2017 et qui est produite aux débats n’est affectée d’aucune des irrégularités alléguées par l’appelant. Elle comporte 51 pages (et non 46 comme évoqué par M. X) qui sont convenablement numérotées, le montant de la somme due par ce dernier est bien mentionnée comme d’ailleurs la référence complète de l’inscription de la sûreté et sa date d’extrême effet.

L’huissier instrumentaire était donc bien porteur d’une expédition exécutoire parfaite et conforme à l’article 34 sus-évoqué lors de la délivrance le 27 juin 2017 du commandement de payer valant saisie immobilière.

Par suite, la demande de M. X tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en raison d’irrégularités affectant le titre exécutoire sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 8 section 3, 24 octobre 2019, RG n° 18/05326

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.